B021
Le chapitre 3 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration règle la publicité passive. Ces dispositions confèrent à tout un chacun le droit de consulter des documents administratifs émanant d'instances administratives et d'en demander une copie. Les entités administratives qui reçoivent une demande dans le cadre de cette loi doivent l'inscrire dans un registre. 1. Combien de demandes formulées dans le cadre du chapitre 3 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration ont été adressées annuellement à vos services au cours des cinq (ou si possible, huit) dernières années? 2. Parmi ces demandes, combien ont reçu une réponse entièrement ou partiellement favorable? Combien de demandes ont été entièrement ou partiellement refusées? 3. Quels ont été les motifs les plus couramment invoqués, sur la base des dispositions de l'article 6 de la loi, pour refuser (partiellement) une demande formulée dans le cadre des principes de publicité de l'administration? Merci de fournir un aperçu subdivisé par compétence dont vous disposez et par service public fédéral, service public de programmation ou autre institution fédérale relevant de vos compétences. Veuillez également mentionner si la demande émanait d'un citoyen, d'un politicien, d'un journaliste, d'une entreprise ou d'une autre institution, selon les catégories indiquées dans le registre.
B024
Le tableau 1 indique le nombre de demandes adressées chaque année au SPF Chancellerie du Premier Ministre dans le cadre du chapitre 3 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. Le tableau indique également le statut de ces demandes et le motif de leur acceptation partielle ou de leur rejet. Le deuxième tableau indique la source des demandes. Tableau 1 Tableau 2