L'obligation de facturation électronique entrera en vigueur en Belgique le 1er janvier 2026 pour les transactions entre entreprises. L'envoi de documents en format PDF par courriel ne suffira plus: les factures devront être échangées directement entre les logiciels des entreprises via des formats structurés. Le but est de digitaliser l'économie belge. Selon le SPF Économie, cette obligation touche près de 1,2 million d'entreprises soumises à la TVA. À ce jour, seulement 250.000 entreprises sont inscrites sur Peppol, le réseau sécurisé développé notamment par l'Union européenne, qui facilite la transmission de documents commerciaux standardisés entre entreprises. Les entreprises concernées doivent s'assurer que leur logiciel de facturation est compatible avec Peppol et que leur personnel est formé à cette e-facturation. Des incitants fiscaux sont prévus. P. ex. les PME et les indépendants utilisant des formules d'abonnement à des logiciels de facturation adaptés pourront appliquer une déduction majorée de 120 % pour ces coûts et les frais de conseil engagés pour répondre aux nouvelles obligations. 1. Combien d'entreprises à ce jour ont procédé à leur inscription sur Peppol? 2. Par quels voies et moyens accompagnez-vous les entreprises qui ne sont pas inscrites? 3. La digitalisation progressive de notre économie doit notamment permettre de diminuer les coûts de facturation et d'accélérer les paiements. Dans quelles proportions selon vos estimations?
B020
1. Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences du ministre des Finances, Jan Jambon. 2. Une campagne est actuellement en cours concernant la nouvelle obligation en matière de facturation électronique B2B. L'objectif de cette campagne est de sensibiliser les entreprises, en particulier les PME, les comptables et les fiscalistes. Des messages courts et incitatifs attirent leur attention sur la nouvelle obligation et la date limite correspondante, à savoir le 1er janvier 2026, et renvoient clairement vers le site web central https://efacture.belgium.be/fr. Ce site web est géré par le SPF Finances et le SPF Stratégie et Appui (BOSA). Les visiteurs y trouveront toutes les informations pertinentes sur la nouvelle obligation, notamment une FAQ, des explications précisant qui est concerné par cette obligation et un outil en ligne permettant de vérifier si une entreprise relève du champ d'application. Des questions supplémentaires peuvent être posées via la page de contact du site web. La campagne sur la facturation électronique B2B a été lancée le 10 avril 2025 et a été financée à parts égales par le SPF Finances et le SPF Économie, pour un montant total de 189.949,30 euros. Concrètement, il s'agit d'une campagne numérique. Elle utilise notamment Meta et LinkedIn, Google DV360 (la plateforme marketing de Google) et Search Engine Advertising (SEA, publicité via les résultats des moteurs de recherche). En outre, une boîte à outils de communication a été développée, comprenant notamment des bannières, des affiches, de courts textes informatifs sur l'obligation, une infographie et quelques courtes vidéos. Cette boîte à outils a été envoyée aux organisations partenaires concernées, notamment aux membres du Conseil supérieur des indépendants et des PME, aux guichets d'entreprises, aux chambres de commerce et aux fonds d'assurance sociale. Ils peuvent utiliser librement cette boîte à outils. La campagne se poursuivra jusqu'à la mi-décembre 2025. Pour d'autres mesures de soutien, je vous renvoie à mon collègue Jan Jambon. 3. Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences du ministre du Budget, Vincent Van Peteghem.