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Question et réponse écrite n° : 0247 - Législature : 56


Auteur Francesca Van Belleghem, VB (07887)
Département Ministre de l'Asile, de la Migration et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes Villes
Sous-département Asile, Migration, Intégration soc., Pol. Grandes Villes
Titre Statut M Grèce.
Date de dépôt08/07/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/08/2025

 
Question

La communication de la Commission européenne sur le statut de la gestion migratoire en Grèce a été abordée lors de la réunion de contact sur la protection internationale, en avril 2025. L'Office des étrangers a alors indiqué qu'il adresserait de nouveau à brève échéance des requêtes aux fins de prise ou de reprise en charge à la Grèce dans le cadre de l'accord de Dublin, après une analyse individuelle de chaque dossier. L'objectif est de procéder effectivement de nouveau à des transferts. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a indiqué que l'appréciation du commissaire général ne change pas pour les personnes qui ont déjà obtenu un statut de protection internationale en Grèce (statut M) et qui soumettent une demande en Belgique. Une évaluation individuelle est effectuée, mais le CGRA prend des décisions d'irrecevabilité. 1. Notre pays a-t-il effectivement commencé à adresser à la Grèce les requêtes aux fins de prise ou de reprise en charge? Dans l'affirmative, combien de ces demandes ont-elles été concrètement envoyées depuis avril 2025? 2. Entre-temps, combien de transferts effectifs vers la Grèce ont-ils eu lieu concrètement? Veuillez communiquer le nombre concret de personnes qui ont quitté le territoire. 3. À hauteur de quel pourcentage les requêtes sont-elles acceptées par la Grèce? Qu'advient-il des demandeurs d'asile dont la demande est refusée? La procédure dans notre pays se poursuit-elle? 4. Combien de personnes ayant obtenu un statut M en Grèce se trouvent-elles actuellement en Belgique? Combien d'entre elles ont-elles relancé une procédure d'asile, malgré leur statut de protection existant?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B020
Date publication 29/07/2025, 20242025
Réponse

1. Depuis avril, 72 demandes ont été envoyées à la Grèce (jusqu' au début juillet). 2 et 3. Sur les 72 demandes envoyées: - 1 accord: cette personne a été transférée en Grèce; - 25 refus justifiés en raison d'un statut en Grèce ou un autre État membre responsable; - 33 refus non justifiés; - 13 dossiers pendants. La demande de protection internationale dans les dossiers avec un statut en Grèce et les refus non justifiés est traitée en Belgique. 4. Ces chiffres ne sont pas disponibles selon l'Office des étrangers.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocGRECE | POLITIQUE MIGRATOIRE
Mots-clés libresPROTECTION