L'idée d'une fusion entre commune et CPAS semble enfin faire son chemin. En effet, la déclaration de politique régionale wallonne pour la législature 2024-2029 stipule que: "Tout en maintenant, renforçant et préservant l'accompagnement social actuel, le gouvernement intégrera les CPAS aux institutions communales, en-deçà d'un certain seuil d'habitants. Certaines étapes intermédiaires accompagneront ces rapprochements (réforme de grades légaux, directeurs communs)". Cette position fait écho à l'accord du gouvernement dont vous faites partie qui mentionne "la possibilité de simplifier le paysage administratif en adaptant la législation sur les CPAS pour qu'une intégration totale CPAS-commune puisse être réalisée". La solution idéale serait de pouvoir avancer de concert et que le gouvernement fédéral propose une modification de la loi du 8 juillet 1976, dite loi organique des CPAS, notamment son article 2 qui stipule que "les centres publics d'aide sociale sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique. Ils remplacent les commissions d'assistance publique et succèdent à tous leurs biens, droits, charges et obligations. Chaque commune du Royaume est desservie par un centre public d'aide sociale". En effet, tant que cette obligation d'une entité juridique propre ne sera pas levée, toute fusion de ces instances sera limitée. Cette situation ne permettrait pas pleinement l'augmentation de l'efficacité de ces institutions, la rationalisation des moyens existants et les économies d'échelle espérées par cette réforme. 1. Une concertation est-elle en cours avec les ministres des entités fédérées sur la question? Comment la qualifierez-vous? 2. Est-ce que vous prendrez une initiative législative pour modifier la loi organique des CPAS afin de favoriser les mécanismes de fusion? Si tel est le cas, à quelle échéance? Si tel n'est pas le cas, pourquoi?
B020
L'accord de gouvernement prévoit que les entités fédérées auront la possibilité de simplifier le paysage administratif en modifiant la législation relative aux centres publics d'action sociale (CPAS). Cela permettrait d'intégrer pleinement les CPAS dans les administrations communales. L'intégration des CPAS dans les communes est une question complexe, relevant à la fois des compétences de l'autorité fédérale et de celles des régions. L'article 2 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS stipule que chaque CPAS possède sa propre personnalité juridique. Cette disposition relève de la compétence de l'autorité fédérale. Je suis favorable à cette modification et lancerai, après l'été, un groupe de travail qui préparera, sous ma direction, les textes législatifs nécessaires.