B020
Dans le débat sur les tarifs d'injection négatifs, ces situations où les consommateurs doivent payer pour injecter leur propre électricité solaire sur le réseau, le médiateur de l'Énergie, Eric Houtman, vient de plaider en faveur de la réintroduction du mécanisme dit du "filet de sécurité", supprimé en 2017. Son objectif était de mieux protéger les consommateurs, en permettant à la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG), le régulateur fédéral de l'énergie, de surveiller étroitement la formation des prix sur le marché de l'énergie. Le mécanisme de filet de sécurité prévoit ainsi que la CREG vérifie préalablement tous les contrats proposés par un fournisseur que ce soit au niveau de la formulaire tarifaire, souvent complexe à comprendre, au niveau des autres coûts facturés par les fournisseurs (frais administratifs, frais de partage de l'énergie, etc.), au niveau des augmentations de prix et de leurs justifications, etc. Sans son feu vert, un fournisseur ne peut pas commercialiser le contrat. En tant que ministre fédéral de la Protection des consommateurs, vous vous êtes déjà montré favorable au retour du filet de sécurité énergétique. Les discussions au sein du gouvernement avec le ministre de l'Énergie sont, à notre connaissance, toujours en cours. Elles devront établir si la réglementation s'appliquera à tous les contrats, comme le plaide l'ombudsman. 1. Quand serez-vous en mesure de nous éclairer sur le retour évoqué du filet de sécurité énergétique, huit années après son retrait? 2. La CREG dispose-t-elle des ressources suffisantes pour assumer à nouveau cette mission? 3. Que vous inspire l'expérience de nos voisins français, qui ont expérimenté ce mécanisme en 2022, en 2023, puis l'ont supprimé en raison de la baisse des prix de l'électricité?
B022
1. Actuellement, des discussions sont en cours entre les cabinets compétents afin d'examiner comment ce retour peut contribuer à la transparence et à une meilleure comparabilité pour les ménages sur le marché de l'énergie en Belgique. Dans ce cadre, la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) est en train de mettre à jour la réglementation existante, qui n'est toutefois plus applicable aujourd'hui. Elle tient compte des questions qui se posent actuellement sur ce marché, telles que la simplification des différentes formules d'indexation, la problématique des conditions des ristournes et la durée des différents contrats d'énergie avec les garanties de prix correspondantes. Dès que des résultats concrets seront disponibles, nous les communiquerons. 2. Nous savons que la CREG demande les initiatives législatives nécessaires afin de pouvoir assurer correctement le suivi et la surveillance du nouveau filet de sécurité. Il est p. ex. nécessaire de disposer d'un mandat légal pour tenir à jour une base de données détaillée de l'ensemble du marché de l'électricité et du gaz naturel pour les ménages. Une initiative législative est donc indispensable. 3. Le mécanisme français comprenait deux volets: d'une part, un gel des prix du gaz pendant toute l'année 2022 et, d'autre part, une aide de 100 euros accordée aux ménages gagnant moins de 2.000 euros par mois afin de compenser l'inflation. En Belgique, plusieurs mesures ont également été mises en place pendant cette période, telles que la réduction de la TVA sur l'électricité et le gaz naturel, la prime au chauffage et le paquet fédéral de base. 2022 a été marquée par une grave crise énergétique, il s'agissait donc de mesures temporaires prises pendant une période de prix exceptionnellement élevés. Un mécanisme temporaire de blocage des prix ou de prix maximaux dans des circonstances extrêmes pourrait également faire partie du nouveau filet de sécurité, mais il nécessite un cadre clair.