Le 24 mars 2025, le tribunal de Cologne a condamné la compagnie aérienne Lufthansa pour ses publicités trompeuses sur des vols "neutres en carbone". Avec le slogan, je cite, "tous les projets permettent soit de réduire les émissions de CO2 à long terme, soit de les piéger dans l'atmosphère", Lufthansa laissait croire aux consommateurs qu'ils pouvaient voler sans émettre de CO2 contre de l'argent. C'est une décision importante contre "l'écoblanchiment", aussi appelé greenwashing, que notre groupe salue. L'association environnementale allemande DUH, à l'origine de la plainte, obtient donc gain de cause. Jürgen Resch a rappelé que le transport aérien compte parmi les secteurs les plus graves en termes d'impact sur le climat. C'est pourquoi il est important de "rendre justice" lorsque des cas d'écoblanchiment, comme le stipule le livre VI du Code de droit économique (CDE), s'observent et usent d'une cause pour en tirer profit. Cette condamnation du tribunal de Cologne fait suite à l'interdiction de publicités jugées "trompeuses" par l'autorité britannique de la publicité fin 2023, alors que plusieurs plaintes sont en cours de traitement devant des tribunaux européens. La lutte contre l'écoblanchiment figure à la p. 6 de votre note d'exposé d'orientation politique: pouvez-vous communiquer en quoi cette décision rendue par la justice allemande peut faire jurisprudence et appuyer les mesures que vous comptez prendre pour lutter contre ce phénomène?
B020
Tout d'abord, il convient de noter que la jurisprudence mentionnée concerne une affaire portée devant un tribunal allemand. Cette jurisprudence s'applique à une situation spécifique et ne s'applique en principe qu'entre les parties au litige. Une décision d'une juridiction nationale d'un État membre donné n'a pas le même effet que la jurisprudence de la Cour de justice et son interprétation du droit européen. La jurisprudence allemande peut être liée à l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, qui trouve son fondement dans le droit européen et s'applique sans préjudice en Belgique. Abstraction faite de l'arrêt de la Cour allemande, je peux apporter les précisions suivantes en ce qui concerne cette interdiction, et plus particulièrement en ce qui concerne les allégations trompeuses relatives à l'environnement. En vertu des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris des allégations environnementales trompeuses, toute allégation environnementale qui semble fausse, trompeuse ou ne pouvant être dûment fondée peut ainsi faire l'objet d'un contrôle et, le cas échéant, de sanctions. Lorsqu'un consommateur est confronté à des pratiques d'écoblanchiment ou green washing, il peut faire un signalement à l'Inspection économique via la plateforme ConsumerConnect. L'Inspection économique du SPF Économie attache une grande importance à la lutte contre le green washing. C'est la raison pour laquelle elle analyse chaque signalement reçu et pourra décider de mener une enquête pour mettre fin à ces pratiques trompeuses. Le SPF Économie a déjà pris plusieurs initiatives à ce sujet. Des guidelines sur les allégations environnementales ont notamment été publiées sur le site web du SPF Économie pour aider les entreprises à évaluer la validité de leurs allégations environnementales. Elles indiquent les bonnes pratiques à adopter pour éviter les allégations trompeuses et ainsi se conformer au prescrit de la loi. De plus, plusieurs communications ont été faites, destinées à sensibiliser les consommateurs aux pratiques de green washing. Pour illustrer, les consommateurs peuvent trouver de l'information sur la plateforme ConsumerConnect concernant l'écoblanchiment et un nouveau site web a été lancé, appelé tropvertpouretrevrai.be, pour aider les consommateurs à reconnaître les allégations environnementales non fiables. En ce qui concerne le secteur aérien, l'Inspection économique du SPF Économie et seize autres autorités européennes de contrôle ont adressé le 22 mai 2025 une lettre ouverte commune au secteur aérien, avec l'appel de revoir son marketing et de s'assurer que ses allégations environnementales sont véridiques et conformes à la loi. Les résultats de cette action approfondie sont encore attendus. Les compagnies aériennes concernées ont reçu un aperçu de leurs allégations en matière de durabilité qui pourraient être considérées comme trompeuses. Ce faisant, elles ont été invitées à faire des propositions pour répondre aux préoccupations du réseau CPC. Ces propositions et les ajustements déjà effectués sont en cours d'analyse. Des entretiens individuels sont également en cours. Leurs résultats seront annoncés ultérieurement. Par ailleurs, la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information, viendra renforcer cet arsenal juridique en interdisant explicitement certaines formes d'écoblanchiment en les ajoutant dans les pratiques commerciales déloyales absolument interdites. Le processus de transposition de cette directive est en cours. Finalement, la proposition de directive sur les allégations environnementales, dite Green Claims, vise à garantir que les allégations utilisées par les entreprises soient précises, vérifiables et compréhensibles, afin de permettre au consommateur de faire un choix éclairé et de jouer un rôle actif dans la transition écologique. La Belgique soutient pleinement cette initiative européenne, essentielle pour renforcer la transparence et la confiance dans les messages environnementaux. Pour votre information complète, à l'heure actuelle, les négociations en trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont suspendues. La Belgique a exprimé clairement son attachement à cette directive et à la poursuite des négociations. Le suivi de ce dossier est assuré par mon collègue compétent, Monsieur Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable. Pour toute question complémentaire concernant cette initiative, je vous invite à le contacter directement.