B020
En 2013, un plafond salarial a été fixé pour les dirigeants d'entreprises publiques. À cet égard, une distinction a été opérée entre les dirigeants d'entreprises publiques cotées en bourse et les dirigeants d'entreprises publiques non cotées en bourse. Apparemment, ce plafond n'est pas toujours respecté, comme le montrent plusieurs nominations. On ne connaît pas exactement le montant actuel du plafond salarial ni le nombre de dirigeants d'entreprises publiques qui dépassent actuellement ce plafond salarial. On ne connaît pas non plus exactement le statut sous lequel les dirigeants d'entreprises publiques exercent leurs fonctions: à titre définitif, à titre temporaire ou dans le cadre d'un contrat fiscalement avantageux conclu avec une société de management. 1. À combien s'élève actuellement le plafond salarial pour les dirigeants d'entreprises publiques, et ce tant pour les entreprises publiques cotées en bourse que pour celles non cotées en bourse? 2. À quelles entreprises publiques le plafond salarial s'applique-t-il actuellement? 3. Combien de dirigeants d'entreprises publiques dépassent actuellement le plafond salarial, et ce respectivement pour les entreprises publiques cotées en bourse et celles non cotées en bourse? 4. Les dirigeants d'entreprises publiques sont-ils autorisés à exercer leurs fonctions par le biais d'une société de management dans le cadre d'un contrat fiscalement avantageux?
B023
1. Montant du plafond salarial Sous le gouvernement Di Rupo, il avait été envisagé d'adopter une loi limitant la rémunération des dirigeants d'entreprises publiques à 290.000 euros bruts annuels. Ce projet n'a cependant pas recueilli de consensus au sein du gouvernement et n'a donc jamais été voté. Il n'existe dès lors aucun fondement légal fixant un plafond contraignant. En pratique, un gentlemen's agreement a toutefois été conclu en 2013 entre les partis de la coalition de l'époque, visant à limiter la rémunération de certaines fonctions de CEO dans quelques entreprises publiques non cotées, comme Infrabel, la SNCB, la SFPI, skeyes ou encore la Loterie Nationale. 2. Champ d'application Ce gentlemen's agreement ne concerne que des entreprises publiques non cotées. Pour les entreprises publiques cotées en bourse, comme bpost et Proximus, il ne s'applique pas: leurs rémunérations sont fixées conformément au droit des sociétés anonymes, sous le contrôle du conseil d'administration et de l'assemblée générale des actionnaires, et doivent être publiées dans leurs rapports annuels. 3. Nombre de dépassements En ce qui concerne les entreprises publiques non cotées, je vous invite à vous adresser aux ministres de tutelle compétents. Pour les entreprises cotées en bourse sous ma tutelle, à savoir bpost et Proximus, leurs CEO disposent d'une rémunération conforme aux règles du Code des sociétés et des associations et aux décisions de leurs organes de gouvernance. 4. Recours à une société de management Tant chez bpost que chez Proximus, il n'est pas permis à leurs dirigeants d'exercer leurs fonctions par l'intermédiaire d'une société de management bénéficiant d'un régime fiscal avantageux.