B020
L'accord de gouvernement reconnaît explicitement "l'importance des droits (d'auteur) exclusifs, également en cas d'utilisation de l'intelligence artificielle (IA)". Dans votre exposé d'orientation politique et votre note de politique générale, vous affirmez également vouloir poursuivre la mise en oeuvre du règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act) en mettant l'accent sur la mise en place d'un cadre juridique solide axé sur la protection des droits, tels que la propriété intellectuelle de tiers, les secrets d'affaires et les données à caractère personnel. Dans le même temps, vous souhaitez également encourager "le développement sûr et éthique de l'intelligence artificielle" en misant sur la dérégulation (par exemple, en proposant des "zones de test sans règles") et en engageant le dialogue, "notamment au niveau transatlantique". Ces déclarations ne peuvent être dissociées d'un contexte actuel où notre environnement numérique est dominé par de grandes entreprises technologiques. Une étude récente a ainsi montré que Meta avait entraîné ses modèles linguistiques sur des millions de livres et d'articles scientifiques pour lesquels elle n'a pas payé de droits d'auteur. Meta n'est pas la seule à agir ainsi, ce qui soulève d'importantes questions concernant la reconnaissance et la protection des droits d'auteur, notamment dans le secteur belge des arts et de la culture. J'ai appris que vous étiez en contact avec ce secteur pour discuter de ses préoccupations. Je me réjouis de constater que vous prenez leurs préoccupations au sérieux et que vous partagez leur souci de garantir le respect des droits des auteurs, artistes-interprètes, éditeurs et producteurs belges, et que vous continuerez à faire preuve de vigilance à cet égard dans le cadre des négociations européennes sur le code de conduite lié à l'AI Act. 1. Dans votre note de politique générale, vous plaidez en faveur d'une approche claire et cohérente fondée sur les risques. Quels sont, selon vous, les risques liés à l'application de l'AI Act au secteur associatif, artistique et culturel belge? Pourriez-vous partager vos évaluations des risques? 2. Comment la protection du secteur culturel et artistique belge s'inscrit-elle, dans la stratégie que vous prévoyez de mener, dans l'intention de renforcer les relations transatlantiques et de faire de la Belgique "un acteur clé du développement technologique et de la diffusion des connaissances"? 3. Dans quelle mesure, comment et quand accordez-vous la priorité, dans cette politique, au secteur privé d'une part, et au secteur associatif, artistique ou culturel d'autre part? Quelles préoccupations prendrez-vous en compte dans votre décision d'approuver ou non le texte final lors de la réunion de l'AI Board, fin juin 2025? 4. Alors que la Commission européenne semble vouloir prendre une décision rapide à ce sujet, d'autres États membres, dont le Portugal et l'Espagne, se montrent réticents. Êtes-vous disposée à former des coalitions au niveau européen avec ces pays (et d'autres) en vue de renforcer la position des ayants droit à l'égard des entreprises d'IA, notamment obliger ces entreprises à faire preuve de transparence, à demander l'autorisation et à rémunérer les artistes lorsque des oeuvres et des productions protégées par le droit d'auteur et les droits voisins sont utilisées? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, comment procéderez-vous? 5. Pourriez-vous préciser quelles sont les observations critiques spécifiques formulées par la Belgique en vue de renforcer la position des ayants droit dans le cadre des discussions européennes en cours? 6. Concernant la protection des droits d'auteur, une affaire est également en cours devant la Cour de justice européenne (affaire C-250/25). Les États membres sont invités à faire connaître leur intention d'intervenir dans cette affaire avant le 17 juin 2025. Étant donné que vous avez exprimé de vives préoccupations, allez-vous intervenir dans ce dossier? Dans la négative, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, quelle sera la position concrète de la Belgique?
B023
Je vous remercie pour vos questions sur l'AI Act et la protection des droits d'auteur et des droits voisins. Le développement de l'intelligence artificielle (IA) offre certes des opportunités immenses, mais il ne peut se faire au détriment des droits fondamentaux, notamment ceux des créateurs, artistes et acteurs culturels. Je suis pleinement engagée sur ce sujet et veille à ce que la Belgique assume un rôle actif, constructif et responsable dans les négociations européennes. 1. Je suis convaincue que les secteurs associatifs, artistiques et culturels sont particulièrement exposés à certains risques liés à l'usage non autorisé de contenus protégés pour l'entraînement des systèmes d'IA. Le principal danger, c'est l'appropriation d'oeuvres sans autorisation ni rémunération, ce qui met en péril la viabilité de nos créateurs. C'est pourquoi, dans le cadre de l'AI Act, je soutiens une approche fondée sur les risques, avec des obligations de transparence renforcées, permettant aux ayants droit de savoir si leurs oeuvres sont utilisées, et de s'y opposer via un mécanisme d'opt-out ou de réclamer une rémunération en échange de cette utilisation. 2. Je crois fermement qu'il n'y a pas d'opposition entre innovation technologique et protection des droits culturels. Il est tout à fait possible - et nécessaire - d'allier progrès technologique et respect des droits fondamentaux. La Belgique souhaite se positionner comme un acteur de référence en IA, mais pas au prix d'un démantèlement des droits d'auteur. Je veille à ce que les discussions sur les relations transatlantiques tiennent compte de cette exigence d'équilibre. 3. Je m'efforce de faire entendre toutes les voix concernées, sans opposer secteur privé et secteur culturel. Chaque décision, chaque position que je défends dans le cadre des négociations européennes repose sur une évaluation rigoureuse de l'impact sur les différents acteurs. Le respect des droits des artistes, éditeurs, interprètes et producteurs belges a été un critère déterminant dans ma décision quant au texte final du GPAI Code of Practice. 4. Je suis ouverte à la coopération avec d'autres États membres qui partagent notre préoccupation pour la protection des ayants droit. Si le contexte l'exige, je n'exclue pas de nouer des alliances avec des pays comme le Portugal, l'Espagne ou d'autres. À ce stade, bien qu'aucune coalition formelle n'ait été établie, la Belgique fait entendre sa voix dans les enceintes de discussion européennes, en joignant ses commentaires à ceux d'États membres partageant notre position. L'objectif est clair: garantir transparence, autorisation et rémunération équitable pour l'utilisation d'oeuvres protégées. 5. La Belgique a formulé des remarques substantielles sur la troisième version du Code of Practice, en soulignant notamment l'importance d'obtenir l'autorisation des titulaires de droits (au moins de manière implicite), de leur garantir une rémunération équitable, et d'exiger une véritable transparence dans l'utilisation des contenus par les fournisseurs d'IA. Ces points restent, à mes yeux, des lignes rouges. C'est pourquoi j'ai considéré que la version finale du GPAI Code of Practice ne garantissait pas une protection suffisante des droits d'auteur ni une rémunération équitable pour les ayants droit. Malgré des améliorations par rapport à la première version, notamment des obligations plus claires et concrètes pour les fournisseurs de modèles d'IA, le texte restait insuffisant en particulier sur la question de la rémunération. La Belgique s'est donc opposée à ce Code de pratique sur l'IA à usage général. Ce refus est cohérent avec notre volonté constante de défendre une IA éthique, transparente et respectueuse de la création. 6. Concernant l'affaire C-250/25 devant la CJUE, je suis cette affaire avec attention. À ce stade, nous avons jugé qu'une intervention écrite n'était pas indispensable, car les réponses à ces questions n'auront pas d'effet immédiat sur notre législation nationale. Néanmoins, si les développements de l'affaire le justifient, la Belgique se réserve la possibilité d'intervenir oralement à l'audience. Il est essentiel pour moi que notre pays reste vigilant et prêt à agir à chaque étape. Je tiens à vous assurer que je mets tout en oeuvre pour que la transition numérique et l'innovation en IA se fassent dans le respect des créateurs, dans un cadre juridique clair et équilibré, et en concertation constante avec les parties concernées. C'est ainsi que nous construirons un avenir numérique éthique, durable et respectueux de nos valeurs culturelles.