B020
La récente enquête menée par RTL Info sur la Régie des Bâtiments a mis en lumière des situations particulièrement préoccupantes. Parmi celles-ci: l'occupation partielle ou nulle de nombreux bâtiments loués à prix fort, une absence de visibilité sur le cadastre immobilier de l'État, ou encore des loyers élevés payés pour des surfaces surdimensionnées, comme à Braine-l'Alleud où six agents occupent 4.800 m2 pour un loyer de 331.000 euros par an. La Régie des Bâtiments, gestionnaire de quelque 7,2 millions de m2 de surfaces publiques, semble peiner à répondre à des impératifs fondamentaux: connaître l'état de son patrimoine, optimiser les surfaces occupées, anticiper les besoins de ses partenaires publics et surtout limiter les pertes financières récurrentes. La mise en oeuvre d'un outil centralisé pour compiler les données semble encore partielle et les informations officielles paraissent contradictoires. Dans un contexte où l'on évoque un besoin d'investissements massifs de l'ordre de 5 milliards d'euros pour réhabiliter le parc immobilier de l'État, la baisse progressive du budget alloué à la Régie (de 900 à 650 millions d'ici 2029) interroge. Le risque est double: voir s'amplifier le gaspillage des deniers publics et compromettre durablement la qualité des services rendus aux citoyens et aux agents. 1. Confirmez-vous que l'État ne dispose pas encore d'un cadastre complet, à jour et exploitable de ses bâtiments? 2. Quand le logiciel de compilation des données sera-t-il opérationnel, et permettra-t-il une gestion patrimoniale active et stratégique? 3. Quelles mesures sont prévues pour éviter la reconduction de baux inadaptés ou excessifs? Une stratégie de désengagement ciblé est-elle envisagée? 4. Comptez-vous réviser les priorités budgétaires afin d'investir dans la rénovation ou la rationalisation des surfaces existantes plutôt que dans le maintien de structures sous-exploitées?
B022
1. La Régie des Bâtiments gère actuellement son portefeuille immobilier au moyen d'un logiciel spécialisé Integrated Workspace Management System (IWMS) comprenant également une banque de données/un inventaire des biens immobiliers dont elle a la gestion. Il s'agit des biens en propriété de l'État et des biens privés pris en location afin de répondre aux besoins de ses clients (les service publics fédéraux). En exécution de l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments actualise et présente chaque année à la tutelle politique un inventaire de ces complexes reprenant les adresses des sites gérés, le type de gestion (propriété ou prise en location) et leur superficie. Le dernier arrêté royal à ce sujet a été publié au Moniteur belge le 11 mars 2024. Afin de mener à bien ses missions de manière la plus efficace possible, la Régie des Bâtiments travaille à la mise en oeuvre d'applications informatiques importantes. Dans le cadre de son cadastre immobilier unique, l'application de type IWMS permet d'intégrer et d'automatiser l'ensemble de ses processus et de ses activités, la gestion des bâtiments, l'infrastructure, l'entretien, la sécurité et la satisfaction de ses clients. Elle aide à économiser sur les coûts, à augmenter la productivité, à optimiser l'entretien et à améliorer la durabilité des bâtiments. Aujourd'hui, certains modules de cette application sont déjà utilisés, comme la migration des données immobilières et des contrats, ainsi que la gestion des espaces. Des modules supplémentaires doivent encore être mis en oeuvre afin de migrer les données qui sont disponibles dans d'autres banques de données (numérisation de l'entretien, le monitoring de l'utilisation des espaces et la consommation d'énergie). 2. Afin d'accroître la transparence de notre gestion immobilière, il est prévu de mettre à disposition des parlementaires, à partir du 1er octobre 2025, un certain nombre de données pertinentes via un outil de reporting. Les données disponibles à cette date offriront une vision globale de l'utilisation de chaque bâtiment avec des données de base comme l'activité et l'occupation des bâtiments. Des informations supplémentaires seront progressivement intégrées dans cet outil de reporting au fur et à mesure de leur ajout à notre système IWMS, telles que les consommations énergétiques. 3. La Régie des Bâtiments a mis en place, depuis plusieurs années, une stratégie proactive d'optimisation de son portefeuille immobilier, afin d'éviter la prolongation de contrats de location de bâtiments inadaptés ou de baux financièrement défavorables. Cette stratégie s'appuie notamment sur la mise en place de normes d'occupation et le développement de masterplans, permettant une meilleure planification des implantations à long terme. Dans ce cadre, une stratégie ciblée visant à rationaliser les surfaces louées est mise en oeuvre, avec un objectif de ne pas renouveler certains contrats de location ou de les résilier anticipativement entre 2025 et 2029, en cohérence avec les engagements pris dans le cadre de l'accord de gouvernement, lequel prévoit une réduction de 15? % des surfaces locatives de bureaux durant la présente législature. Toutefois, la mise en oeuvre effective de cette stratégie dépend de ressources spécifiques, tant sur le plan de la mise à disposition des programmes des besoins par les clients de la Régie des Bâtiments, qu'au niveau financier (notamment pour financer les adaptations de sites existants) et en matière de personnel, afin d'assurer la coordination, la communication avec les services utilisateurs et le pilotage technique des opérations. Cette approche vise non seulement à réduire les coûts, mais aussi à rationaliser l'utilisation des surfaces, en privilégiant des implantations plus durables, plus efficaces et mieux adaptées avec les besoins réels des services fédéraux. Un entretien minimum est maintenu pour des bâtiments sous-exploités, afin de garantir l'aspect safety/security du bâtiment dans l'intérêt des occupants et du voisinage. 4. Tenant compte des nouvelles priorités définies par le gouvernement, la Régie des Bâtiments prévoit de réviser son plan pluriannuel d'investissements afin de l'aligner davantage sur les objectifs de durabilité, de rationalisation et d'optimisation de l'occupation des surfaces. Cette révision s'effectuera en étroite collaboration avec les services fédéraux concernés, dans le but d'identifier les projets prioritaires et d'orienter les moyens budgétaires disponibles vers ceux-ci.