B020
Depuis 2018, la directive européenne relative à l'accessibilité du web (WAD) prévoit des obligations pour le secteur public afin de garantir l'accessibilité des technologies de l'information et de la communication. Les exigences techniques précises sont définies dans les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG). La version WCAG 2.1 contient des exigences classées en trois niveaux: A, AA et AAA. Les organismes publics sont soumis à des exigences de niveaux A et AA. La dernière version, WCAG 2.2, publiée en 2023, contient de nouveaux critères. Bien que les WCAG 2.2 ne constituent pas encore une norme européenne, elles apportent des nouveautés importantes pour l'accessibilité numérique. 1. La majorité des sites web des organismes publics belges ne respectent que partiellement les exigences d'accessibilité que prévoient les WCAG 2.1. La Belgique est à la traîne sur le plan de ses obligations relatives à l'accessibilité, alors que des exigences supplémentaires au travers des WCAG 2.2. sont imminentes. Quelles sanctions risque la Belgique? Quand tous les sites web des organismes publics respecteront-ils toutes les exigences? Les exigences de la version WCAG 2.2 seront-elles prises en compte? Quel est le calendrier prévu? 2. Vous souhaitez prévoir une centrale de marché pour les sites web Drupal, censée permettre aux services publics fédéraux d'accéder à un ensemble standardisé de services et d'outils pour le développement et la gestion de leurs sites web. Les rédacteurs n'ont pas besoin de connaissances techniques spécifiques pour utiliser ces services. Pouvez-vous préciser quels services publics y ont déjà recours, quelles demandes sont encore en cours et quel est le calendrier prévu à cet effet? Quelles exigences d'accessibilité sont-elles prises en considération? 3. S'agissant de la sécurisation des sites web Drupal existants et à venir, l'installation de modules de tierces parties est-elle permise? Un pare-feu pour application web (web application firewall) est-il utilisé pour apporter une couche de protection supplémentaire et pour intercepter le trafic malveillant avant qu'il atteigne les sites web? De quelle manière veillerez-vous à ce que les administrateurs de sites web installent la dernière version de Drupal et les patchs de sécurité et puissent toujours les gérer?
B024
1. L'accessibilité numérique est une priorité stratégique dans la transformation numérique de notre pays. Chaque citoyen, y compris les personnes en situation de handicap, doit pouvoir accéder aux services publics de manière égale et équitable. C'est pourquoi je m'assure que les normes d'accessibilité soient intégrées dès la conception des applications numériques, en conformité avec la directive européenne 2016/2102, transposée en Belgique par la loi du 19 juillet 2018, et la norme européenne (EN301.549) relative à l'accessibilité des sites publics. Bien que la norme Web Content Accessibility Guidelines que vous mentionnez soit souvent utilisée comme référence mondiale, c'est la norme européenne précitée que nous devons appliquer pour les sites des organismes publics afin de se conformer au cadre légal européen. J'assure la coordination de cette directive avec l'aide de mes services, en particulier le SPF Stratégie et Appui, qui comprend le Belgian Web Accessibility Office. En 2025, plus de 180 sites web fédéraux seront audités. Les résultats de ces audits entraîneront des actions concrètes d'amélioration, et des moments de concertation réguliers sont prévus avec les organes de contrôle des régions et des communautés, afin de partager les bonnes pratiques et d'assurer une application cohérente de la directive sur l'ensemble du territoire. Pour ce faire, nous avons mis en place une stratégie avec des mécanismes de suivi rigoureux afin de garantir que la conformité sera améliorée en continu et que les sites seront mis à jour pour répondre aux exigences futures de l'accessibilité. 2. La plateforme Drupal est au coeur de mon approche numérique. Elle regroupe aujourd'hui 30 organismes fédéraux et 220 sites, tous développés dans le respect de la norme européenne dès leur lancement. Cela nous permet de garantir que tous les sites respectent les exigences légales en matière d'accessibilité, tout en réalisant des économies d'échelle en matière d'hébergement, de maintenance et de support. Je viens d'ailleurs de renouveler le contrat pour cette plateforme afin de répondre aux besoins croissants des citoyens et des administrations, tout en améliorant la performance et la sécurité des services numériques. 3. La sécurité des sites publics est une priorité absolue pour moi. C'est pourquoi, le choix a été fait de ne pas autoriser l'installation de modules tiers non validés sur cette plateforme, afin de garantir l'utilisation de modules vérifiés et sécurisés. En outre, l'ensemble des sites est hébergé dans des infrastructures fédérales protégées par des pares-feux et d'autres mesures de sécurité avancées. Mes services assurent également un suivi rigoureux des mises à jour, afin que tous les sites restent protégés contre les vulnérabilités de sécurité. Je m'engage pleinement à ce que tous les sites web publics soient en permanence sécurisés et accessibles pour garantir une conformité continue aux exigences de la norme européenne, tout en assurant une protection optimale des services numériques pour les citoyens et une gestion efficace des sites gouvernementaux.