B020
La règlement européen Single Digital Gateway (SDG) prévoit la création d'un portail numérique unique, baptisé Your Europe, qui doit permettre à tous les citoyens et à toutes les entreprises de l'Union européenne d'accéder à l'ensemble des services administratifs. En 2023, l'État fédéral, les régions, les communautés et les commissions communautaires ont approuvé un accord de coopération encadrant la mise en oeuvre intergouvernementale du règlement SDG et l'approche commune des obligations. 1. Pouvez-vous donner plus d'informations sur ce qui a déjà été fait en ce qui concerne le règlement SDG? Quel est l'état actuel de la situation, quels accords ont été conclus et quel est le calendrier prévu? 2. Quels sont les défis d'un service public numérique centré sur le citoyen? 3. Quels sont les projets de développement du portail Your Europe?
B023
1. Le 18 juillet 2025, j'ai présenté au Conseil des ministres l'état d'avancement du portail numérique unique, qui a été approuvé. J'y ai invité les autorités compétentes à me communiquer une date de finalisation pour les éléments manquants du "volet Procédures" d'ici le 30 septembre 2025. Sous ma coordination, toutes les instances publiques belges s'engagent à garantir des informations claires, des procédures en ligne accessibles et un service d'assistance performant à chaque citoyen européen. - Pour le volet Information: plus de 30.000 liens sont sur Your Europe. La Belgique a donc déjà publié 85 % des informations requises, couvrant 67 domaines. - Pour le volet Procédures: 12 procédures sont conformes, 1 est considérée "hors champ" et 9 en cours de mise à jour. - Pour le volet Assistance: tous les services d'assistance sont accessibles en ligne via Your Europe, conformément au Règlement européen. Les principaux défis résident dans la coordination des nombreux processus et procédures impliquant plusieurs entités, qu'il s'agisse des services publics fédéraux ou des interactions entre les différents niveaux de pouvoir, du fédéral aux communautés, régions et autorités locales. 2.Comme le prévoit également le Règlement européen, une attention particulière est portée à l'expérience utilisateur. L'objectif est de cacher la complexité administrative aux citoyens, afin de leur offrir un service simple et fluide. Cela nécessite une transformation profonde des modes de fonctionnement, avec une vision et des décisions transversales, encore peu ancrées dans certaines entités. Pour structurer cette collaboration complexe, j'ai publié, en mai dernier, au Moniteur belge les actes d'assentiment à l'accord de coopération SDG, qui établit la gouvernance intergouvernementale du portail numérique unique. Cet accord est entré en vigueur dès sa publication. Par ailleurs, afin de renforcer la collaboration entre les autorités compétentes au niveau fédéral, j'ai fait approuver le 18 juillet 2025 en Conseil des ministres une nouvelle gouvernance fédérale. 3.Le portail Your Europe offre aux citoyens européens un accès centralisé vers les informations, procédures et services d'assistance des États membres. Il facilite notamment l'accès aux démarches liées à la vie quotidienne: voyages, logement, travail, santé, véhicules, fiscalité, ainsi que la création d'une entreprise, sa gestion, etc. Ce portail est une initiative de la Commission européenne. La Belgique n'en détient ni la propriété ni le contrôle, il m'est donc impossible d'indiquer les développements prévus pour ce portail. Je m'engage néanmoins à poursuivre activement la coordination entre les autorités belges et le développement des volets pour garantir aux citoyens un accès clair, simple et efficace à toutes les informations et services numériques dont ils ont besoin.