Le système Easy Switch, en vigueur depuis juillet 2017, a pour finalité d'aider les usagers de services de télécommunications à changer plus facilement d'opérateur. Grâce à ce système, le nouveau fournisseur reçoit le mandat de terminer l'abonnement du client auprès de son opérateur actuel, afin qu'il n'ait plus à le faire lui-même. La réglementation a été encore renforcée au fil des ans, mais le service de médiation pour les télécommunications continue de recevoir des plaintes chaque année parce que le système Easy Switch n'est pas toujours proposé par défaut aux clients. En 2024, les plaintes portaient principalement sur des doubles facturations reçues par des usagers lorsqu'ils changent d'opérateur ou sur des exclusions partielles ou totales de leurs services, sans suivi. 1. Avez-vous connaissance du nombre d'utilisateurs de la méthode Easy Switch depuis son instauration légale en 2017? Dans l'affirmative, pouvez-vous en fournir un aperçu annuel? 2. De quelle manière sensibiliserez-vous les opérateurs de télécommunications ou les obligerez-vous à utiliser Easy Switch comme procédure par défaut? 3. Entretenez-vous des contacts avec le service de médiation pour les télécommunications afin de mettre en oeuvre ses recommandations concernant Easy Switch? Dans l'affirmative, à quelles recommandations souhaiteriez-vous vous atteler? 4. Jugez-vous le fonctionnement du système Easy Switch suffisamment efficace à l'heure actuelle? Dans la négative, des concertations auront-elles éventuellement lieu avec les opérateurs pour examiner les améliorations qu'il est encore possible d'apporter au système?
B020
1. L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) publie sur son site Internet le nombre annuel d'utilisateurs de la procédure Easy Switch depuis son entrée en vigueur le 1er?juillet?2017. Voir https://www.ibpt.be/operateurs/publication/situation-du-secteur-des-communications-electroniques-2023-donnees - onglet Taux d'attrition - dernière ligne du fichier Excel publié via cette URL. Entre la première année civile complète où Easy Switch était d'application (2018) et la dernière année de rapportage disponible (2023), le nombre d'acquisitions par le biais d'Easy Switch est passé de 100?422 à 128?128, soit, en pourcentage, de 20? % à 30,5? %. 2. Sur la base de l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 6 septembre 2016 relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques, les opérateurs (qui relèvent du champ d'application de l'arrêté royal) sont déjà tenus d'appliquer Easy Switch en tant que procédure standard. Les opérateurs ont été sensibilisés en 2023 à la suite de l'imposition par l'IBPT d'une amende de 1?million?d'euros à Telenet en raison d'une infraction à l'article précité. L'IBPT m'informe qu'il n'est pas exclu qu'un exercice de contrôle similaire à celui donnant lieu au dossier ponctuel vis-à-vis de Telenet ait de nouveau lieu dans le cadre du cycle de contrôle expliqué plus en détail au point 3 ci-dessous. 3. Mon cabinet et l'IBPT sont en contact avec le Service de médiation concernant tous les aspects relatifs à Easy Switch. Cela a lieu tant lors de réunions formelles organisées deux fois par an que lors de contacts bilatéraux ad hoc. À ces occasions, les échanges concernent les plaintes, les contrôles en cours et les leçons tirées. Actuellement, des contrôles sont encore en cours à l'IBPT, notamment sur la base des signaux du Service de médiation. Il me semble judicieux d'attendre les résultats du cycle de contrôle de l'IBPT (qui est permanent et a lieu sur la base du plan stratégique 2024-2026 de l'IBPT couvrant une période de trois ans) avant d'apporter des modifications à la mise en oeuvre de la procédure Easy Switch. Le moment idéal pour échanger des idées à ce sujet au sein du gouvernement, sous le contrôle du Parlement, sera lorsque l'IBPT m'aura transmis les résultats de son évaluation, le cas échéant accompagnés de ses recommandations. L'article 24 de l'arrêté royal du 6?septembre?2016 impose à l'IBPT de le faire pour le 31?décembre?2026 au plus tard et de publier les résultats de ce contrôle sur son site Internet. Ce timing est intéressant car l'on attend également en 2026 des discussions au niveau européen sur l'adaptation éventuelle des règles européennes de transfert, sur la base d'une proposition de révision du code des communications électroniques européen?actuel et la proposition législative y afférente, que la Commission européenne devrait déposer à la mi-décembre 2025. En 2026, tous les éléments seront donc réunis pour effectuer une analyse à 360° des règles de transfert. 4. Je renvoie au point 3. Étant donné que les opérateurs sont une partie prenante concernant ces règles de transfert, ils seront également contactés. En effet, les challengers parmi les opérateurs, ainsi que les utilisateurs finaux, ont un intérêt évident à ce que les règles éliminent ou au moins réduisent les obstacles au transfert.