B020
La présence d'amiante dans des bâtiments publics fédéraux requiert non seulement un inventaire détaillé, mais également une politique de suivi cohérente et transparente. La protection des fonctionnaires, des visiteurs et des utilisateurs externes de ces bâtiments dépend en grande partie de la rapidité et de l'efficacité de l'identification des risques et de la lutte contre ceux-ci. La Régie des Bâtiments joue un rôle central à cet égard, tant sur le plan des constatations techniques que sur le plan des choix stratégiques et des priorités. 1. Quelles mesures ont-elles déjà été prises à la suite des conclusions des inventaires de l'amiante (élimination, encapsulation, suivi, etc.)? 2. Selon quels critères un bâtiment est-il considéré comme "sûr" d'utilisation, dans le cas où des matériaux contenant de l'amiante sont présents mais n'ont pas (encore) été éliminés? 3. Quel est le cadre politique ou le plan d'action visant à éliminer systématiquement les matériaux contenant de l'amiante à brève échéance et à long terme? 4. Quelles initiatives sont-elles encore prévues sous cette législature?
B022
1. Des inventaires amiante avaient été réalisés une première fois par la Régie des Bâtiments durant les années 90. Actuellement, la Régie des Bâtiments passe des marchés pour la réalisation d'inventaires et le retrait de l'amiante en cas de travaux dans les bâtiments ou lorsque cela est nécessaire pour la sécurité des utilisateurs des bâtiments. Les mises à jour annuelles des inventaires relèvent de la responsabilité des occupants. Ces mises à jour peuvent également être effectuées via l'accord-cadre mis à disposition par la Régie des Bâtiments. Étant donné l'importance essentielle de la sécurité des bâtiments publics, il est crucial de garantir des infrastructures conformes aux normes. Pour cette raison, et afin d'intégrer les inventaires d'amiante dans l'outil de gestion IWMS et de les compléter par des analyses destructives, un nouveau marché public pour un accord-cadre a été lancé. Celui-ci a été attribué fin 2024 pour les lots Bruxelles et Flandre Région Est (Brabant-flamand et Limbourg) permettant de désigner des experts chargés de la réalisation de nouveaux inventaires visuels et destructifs ainsi qu'une proposition de programme de gestion. Pour les autres lots, aucune offre recevable n'a été constatée, raison pour laquelle le marché public devra être relancé pour ces lots. L'objectif est que tous les bâtiments soient inventoriés d'ici 2029. Les services opérationnels de la Régie des Bâtiments passent actuellement des commandes afin de réaliser les inventaires ainsi que l'enlèvement de l'amiante en cas de travaux dans les bâtiments ou de nécessité pour la sécurité des utilisateurs des bâtiments. 2. Le livre VI du code du bien-être au travail (titre 3: Amiante) décrit de manière complète les cas où les matériaux contenant de l'amiante peuvent être considérés comme étant "sûrs" ou non: - soit l'amiante est lié au matériau (amiante ciment). Dans ce cas, à condition que le matériau est en intérieur et en état d'intégrité impeccable, il est considéré comme "sûr", car ne présentant pas de danger de libération de fibres. Dans tous les autres cas, il est considéré comme dangereux. Il convient toutefois de limiter au maximum les interactions avec le matériau (produits de nettoyage, frictions diverses, etc.); - soit l'amiante est non lié au matériau (amiante friable). Dans ce cas, à condition d'être couvert par un matériau étanche, en état d'intégrité impeccable et sans risque de perturbation par un accès au public, il est considéré comme "sûr", car ne présentant pas de danger de libération de fibres. Dans tous les autres cas, il est considéré comme (très) dangereux. 3. La législation fédérale impose une surveillance (inventaires) et sécurisation des matériaux contenant de l'amiante à court terme. La Région flamande, de par le décret cité ci-dessous, a souhaité appliquer des mesures plus strictes quant aux obligations des propriétaires et usagers des bâtiments à risque. La législation régionale flamande impose un retrait des matériaux les plus dangereux pour 2034 ainsi que l'annihilation complète des risques liés à l'amiante d'ici 2040, par un retrait total, hormis quelques exceptions. La région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne s'en tiennent, pour le moment, aux lois fédérales, pour ce qui est de la règlementation sur les inventaires amiante. Références: - pour le fédéral: "L'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre VI - Agents chimiques, cancérigènes et mutagènes du code du bien-être au travail (titre 3: Amiante)"; - pour la Région flamande: "29 mars 2019 - Décret modifiant diverses dispositions du titre X du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets". 4. L'exécution de l'accord-cadre sur une durée de 4 ans a pour objectif de réaliser l'inventorisation complète du parc immobilier géré par la Régie des Bâtiments. Ainsi, les programmes de gestion permettront d'avoir une idée claire des objectifs à poursuivre pour le traitement des matériaux contaminés. Par ailleurs, les mises à jour annuelles des inventaires par les occupants des bâtiments pourront aussi être établies et exécutées via l'accord-cadre de la Régie des Bâtiments.