Vous avez sans doute conscience de l'importance du défi que représente le raccordement des bâtiments de notre pays au réseau de fibre optique. Proximus s'y emploie depuis plusieurs années déjà, par le biais de Fiberklaar, qui installe également des connexions en fibre optique dans les immeubles à appartements. Fiberklaar a déjà réalisé ces travaux dans de nombreux bâtiments. Les syndics nous signalent qu'ils reçoivent à présent des demandes émanant de Wyre, l'entreprise d'infrastructure créée par Telenet en collaboration avec Fluvius pour le déploiement de leur réseau de fibre optique. Wyre souhaite désormais accéder une deuxième fois aux parties communes des immeubles afin d'installer des câbles en fibre optique, alors que ceux-ci sont déjà en place. Des discussions seraient en cours à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) concernant l'utilisation réciproque des réseaux. Mais aucun accord n'aurait encore été trouvé à ce sujet. Il en résulte que les deux fournisseurs travaillent en parallèle. Est-ce vraiment nécessaire? Il devrait être possible pour les opérateurs de conclure des accords, afin de pouvoir utiliser mutuellement leurs réseaux. Qu'en est-il en effet des autres opérateurs qui sont ou seront actifs en Belgique? 1. Est-il exact que des discussions sont en cours en vue d'un accord entre les opérateurs pour pouvoir utiliser mutuellement leurs réseaux? Dans l'affirmative, quelle est votre position et celle de l'IBPT pour garantir la conclusion de cet accord? Dans la négative, y a-t-il une raison valable pour laquelle ce ne serait pas possible? 2. Comment éviter que tous les travaux doivent être refaits dans un même immeuble afin de poser plusieurs câbles en fibre optique en parallèle? Comment pouvons-nous aider les résidents et les propriétaires d'appartements, ainsi que les syndics, à ce niveau? 3. La concurrence entre les fournisseurs d'accès n'est-elle pas mieux servie par le partage du réseau de fibre optique dans les immeubles à appartements? Il faut s'attendre à ce que les associations de copropriétaires n'autorisent qu'un seul opérateur à installer des câbles en fibre optique dans l'immeuble. 4. Êtes-vous au courant des informations indiquant que Wyre est nettement moins informé que Fiberklaar du contexte particulier de la copropriété d'appartements? Les syndics précisent que Wyre prend contact avec eux pour leur dire qu'ils se trouvent devant l'immeuble et souhaitent commencer les travaux immédiatement. Donc sans tenir compte de la nécessité de passer d'abord par l'assemblée générale. Wyre devrait tout de même pouvoir tenir compte des enseignements tirés dans le cadre des projets de Fiberklaar, qui est beaucoup plus avancé dans ce domaine, afin que Wyre puisse également mettre en place une approche adaptée aux immeubles d'appartements. Une approche plus collaborative et coordonnée apporterait également une grande valeur ajoutée dans ce domaine.
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1. En effet, des négociations sont en cours entre Proximus/Fiberklaar et Wyre/Telenet concernant une collaboration possible pour le déploiement de la fibre optique en Flandre. Toutefois, cette collaboration envisagée ne porte en principe que sur les zones moins peuplées, et concerne également des accords sur le déploiement de la fibre optique, ce qui dépasse la simple utilisation du réseau de chacun. L'Autorité belge de la concurrence examine cette collaboration possible en étroite collaboration avec l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), pour éviter toute infraction avec le droit de la concurrence et ainsi ne pas compromettre la concurrence sur le marché des télécommunications. Comme vous le savez, l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit en effet les cartels et autres accords entre entreprises pouvant empêcher, restreindre ou fausser la concurrence au sein de l'Union européenne. Toutefois, la ministre ne peut pas se prononcer sur le résultat de cette enquête. Une remarque importante est qu'un tel accord de coopération n'est pas nécessaire pour que les opérateurs utilisent les câbles de fibre optique de chacun dans les parties communes d'un immeuble à appartements: voir la réponse au point 3. 2. Outre l'option pour les opérateurs d'utiliser le câblage d'un autre opérateur à l'intérieur des bâtiments (voir la réponse au point 3), le cadre légal pour la copropriété est également applicable à cette situation, à savoir l'article 3.82 du nouveau Code civil. Celui-ci confère aux opérateurs de service d'utilité publique le droit d'installer des câbles, conduites et équipements y associés dans la mesure où ces travaux ont pour but d'optimaliser l'infrastructure pour le ou les propriétaires des parties privatives concernées et dans la mesure où les autres propriétaires ne doivent pas en supporter les charges financières. Selon la procédure décrite dans cet article, l'opérateur doit avertir tous les copropriétaires ou le syndic des travaux envisagés par courrier recommandé deux mois avant les travaux. Les copropriétaires peuvent dans les deux mois qui suivent former opposition contre les travaux envisagés, mais uniquement sur la base d'un intérêt légitime. Il n'y a un intérêt légitime que dans des cas très spécifiques, par exemple lorsqu'il existe déjà une telle infrastructure dans les parties communes concernées. Si des câbles de fibre optique ont déjà été installés dans l'immeuble à appartements, il semble qu'il soit possible pour les copropriétaires de signifier leur opposition à l'encontre de l'intention d'installer à nouveau la fibre optique. Naturellement, un tel refus a un impact sur la possibilité d'acheter des services auprès de l'opérateur en question et la liberté des habitants de l'immeuble de choisir un opérateur est de facto réduite à néant. 3. Premièrement, il convient de souligner que l'on ne peut pas obliger les opérateurs à collaborer. Toutefois, les opérateurs ont la possibilité, sur la base de l'article 28 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, de demander l'accès "aux câbles et aux ressources associées à l'intérieur des bâtiments ou jusqu'au premier point de concentration ou de distribution situé à l'extérieur du bâtiment tel qu'il est déterminé par l'Institut". Afin de faciliter et de clarifier l'application de cet article à l'avenir, l'IBPT a publié le 13 juillet 2023 une communication sur la manière dont il conçoit l'application de cet article dans la pratique. Cette communication est disponible ici: https://www.ibpt.be/operateurs/publication/communication-du-13-juillet-2023-concernant-lacces-jusquau-premier-point-de-concentration-sur-les-reseaux-fixes-belges. À cet effet, l'opérateur doit d'abord adresser une demande à l'autre opérateur qui a déjà installé de la fibre optique dans un bâtiment et, s'ils ne parviennent pas à un accord, cet opérateur peut s'adresser à l'IBPT pour que ce dernier évalue la demande d'accès. L'IBPT n'a reçu aucune demande de ce genre jusqu'à présent. De plus, l'on ne peut pas obliger un opérateur à demander cet accès, cela reste son choix au sein d'un marché des télécommunications libéralisé. 4. L'IBPT part du principe que tous les opérateurs connaissent les dispositions légales en vigueur et possèdent une expérience et une expertise suffisantes pour les appliquer correctement. Wyre devrait en principe déjà avoir une grande expérience en matière d'immeubles à appartements pour leur réseau coaxial (anciennement Telenet). L'IBPT n'a donc pas encore reçu de plaintes concrètes en ce sens, même s'il convient de remarquer que l'IBPT n'est en principe pas compétent pour contrôler ou imposer l'application de l'article 3.82 du nouveau Code civil étant donné qu'il s'agit d'une question de copropriété. L'IBPT souhaite souligner qu'il n'est pas nécessaire, selon son interprétation, d'organiser d'abord une assemblée générale afin d'obtenir une approbation des travaux, étant donné que cela concerne un droit d'un opérateur de service d'utilité publique qui peut uniquement être refusé sur la base d'un nombre de motifs très spécifiques.