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Bulletin n° : B020 - Question et réponse écrite n° : 0189 - Législature : 56


Auteur Britt Huybrechts, VB (07962)
Département Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique
Sous-département Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF
Titre Réorganisation de l'administration fédérale.
Date de dépôt12/06/2025
Langue N
Publication question     B020
Date publication 29/07/2025, 20242025
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/07/2025

 
Question

Dans une interview à La Libre Belgique, vous exposez vos projets relatifs à la refonte de l'administration fédérale. 1. Quels projets concrets sont prévus à court et à long terme? Disposez-vous d'une feuille de route assortie d'un calendrier? 2. En quoi consistent précisément les sept pôles thématiques? Quel est l'objet de chacun? Selon quelle philosophie certains éléments sont-ils inclus dans un pôle? En quoi consiste le pôle transversal? 3. Combien de fonctions dirigeantes compte-t-on actuellement? Combien de fonctions dirigeantes souhaitez-vous conserver? 4. Comment êtes-vous si convaincue que vos projets n'entraîneront pas de perte d'emplois? Que se passera-t-il s'il s'avère que la réorganisation a rendu certaines fonctions et certains emplois superflus? Qu'entreprendrez-vous à cet égard? Des pertes d'emplois ne sont-elles pas à craindre? 5. Quel est le coût estimé de cette réorganisation? 6. Tiendrez-vous compte, dans le cadre de cette réorganisation, de la proportion de néerlandophones et de francophones? Tiendrez-vous compte des cadres linguistiques? Établirez-vous, si nécessaire, un nouveau cadre linguistique?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B022
Date publication 29/08/2025, 20242025
Réponse

1. À court terme, je prévois, en partant des propositions des collèges des présidents, de développer une feuille de route qui sera soumise au Conseil des ministres. À long terme, l'objectif est de rendre les clusters thématiques progressivement opérationnels, avec une période de transition et d'assurer la continuité des services durant cette période. La feuille de route globale avec un calendrier indicatif est actuellement en cours de finalisation, mais l'ambition est de finaliser les premiers textes réglementaires d'ici janvier 2027. 2. Les sept clusters thématiques regroupent des entités autour de grandes missions sociétales telles que l'Emploi et les Affaires sociales, le Climat et la Mobilité, l'Économie et les Finances, etc. Le regroupement se fait sur la base de la cohérence thématique, de la logique politique et de l'efficacité administrative. Le cluster transversal rassemblera des services de soutien, notamment la numérisation, la politique du personnel et les achats. 3. Actuellement, les services publics fédéraux comptent une centaine de titulaires de mandat. L'objectif est de rationaliser ce nombre grâce au regroupement en clusters. Le nombre exact de fonctions visées n'a pas encore été défini, car il dépendra des structures finales, mais une réduction de 30 % est envisagée. 4. Dans le cadre des réformes de l'administration fédérale, il est exact que les départements sont confrontés à la nécessité de maîtriser les coûts et, à terme, de réaliser des économies. Il est cependant difficile à ce stade de donner une image précise de l'impact de ces économies, car cela dépend de plusieurs facteurs tels que le comblement des postes vacants, les nouvelles politiques encore à définir, la redistribution interne des économies, le départ naturel du personnel, et les gains d'efficacité organisationnelle. Dans le même temps, le personnel en place dispose des compétences et des connaissances essentielles à la continuité et à la qualité du service rendu aux citoyens et aux entreprises. Le principe de base de ces réformes est donc que tous les collaborateurs actuels puissent trouver leur place dans le futur paysage institutionnel. Tous les instruments et dispositifs existants en matière de mobilité, de reconversion et d'accompagnement de carrière seront utilisés au maximum à cette fin. La réglementation prévoit déjà différentes formes de mobilité permettant aux agents de changer de fonction ou d'entité au sein de l'administration. En outre, les collaborateurs peuvent faire appel au Centre de carrière du SPF Stratégie et Appui (BOSA) ainsi qu'au réseau Lumen, qui est spécifiquement destiné à accompagner les membres du personnel souhaitant se réorienter ou redéfinir leur carrière. Dans certains cas, cependant, certains contrats temporaires ne pourront pas être prolongés. C'est une conséquence difficile, mais parfois inévitable, de la transformation nécessaire de nos structures publiques. Le coeur de ces réformes est de renforcer la transparence, la lisibilité et l'accessibilité de l'appareil public pour les usagers, qu'il s'agisse de citoyens ou d'entreprises. Ces objectifs ne pourront être atteints que grâce à l'implication, à l'expertise et à l'engagement des fonctionnaires qui sont le coeur de nos services publics. En même temps, une grande capacité d'adaptation sera demandée à ces fonctionnaires, tout comme aux administrations elles-mêmes. 5. Pour soutenir ces réformes, un plan d'investissement est prévu. Dès que la feuille de route des réformes, avec ses objectifs et un calendrier clair, aura été définie, je soumettrai une proposition d'investissements nécessaires à mon collègue, le ministre du Budget. 6. Bien entendu, les lois sur l'usage des langues en matière administrative continueront à être respectées. Le cas échéant, les cadres linguistiques existants seront révisés sur base des règles établies par la Commission permanente de contrôle linguistique.

 
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