B020
La cour d'appel de Bruxelles a décidé d'annuler les astreintes de 7,7 millions d'euros infligées à l'État belge dans le dossier des couloirs aériens au-dessus de la périphérie nord de Bruxelles. 1. Pouvez-vous préciser si le gouvernement fédéral envisage effectivement d'engager une procédure de recouvrement des montants déjà payés, et selon quel calendrier une telle décision pourrait être prise? 2. Quelles mesures concrètes comptez-vous mettre en oeuvre à court terme pour garantir une répartition plus équilibrée des nuisances sonores, dans l'attente de l'adoption de la future loi sur l'aviation évoquée dans l'accord de gouvernement?
B024
1. À la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles le 14 avril 2025, une première analyse juridique a été menée quant à ses conséquences, notamment en ce qui concerne les astreintes octroyées par le premier jugement. Sur la base de cette analyse et de la lecture de l'arrêt, combinée avec les dispositions de l'article 1385bis du Code judiciaire, il ressort que l'astreinte est une mesure accessoire. Dès lors, lorsque la condamnation principale à laquelle elle est liée est annulée, il peut être considéré que l'astreinte soit également annulée. Il découle par conséquent de notre interprétation que les astreintes qui ont été versées dans le cadre de l'exécution du premier jugement ne sont plus exigibles. Conformément à cette interprétation, l'État belge a décidé d'entreprendre les démarches nécessaires en vue de récupérer les montants concernés, dans la mesure où ceux-ci ont déjà été perçus. Dans un premier temps, l'arrêt du 14 avril 2025 sera signifié aux parties afin de faire courir le délai pour un éventuel pourvoi en cassation. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai, et si aucun pourvoi n'est introduit, que les démarches en vue d'une récupération effective des montants seront entreprises. 2. Le gouvernement prend très au sérieux les enjeux liés aux nuisances sonores générées par les mouvements aériens à l'aéroport de Bruxelles-National. Il s'agit d'un dossier particulièrement sensible, qui nécessite une approche équilibrée, prenant en compte les préoccupations des riverains, les impératifs de santé publique, les exigences environnementales ainsi que les enjeux économiques. Dans cette perspective, le gouvernement reste pleinement mobilisé afin de progresser vers une solution structurelle, dans le respect des engagements pris dans l'accord de gouvernement.