Le 3 avril 2024, M. Christophe Van Gheluwe, a adressé une question écrite à votre prédécesseure, Mme Annelies Verlinden, au nom de Cumuleo. Cette question portait sur une possible erreur de référence dans l'article 25/1 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. À ce jour, aucune réponse à cette question n'a encore été fournie. Il s'agit plus particulièrement du passage de l'article 25/1 dans lequel on fait référence à "l'article 25/4, troisième alinéa". Étant donné que l'article 25/4 ne comporte qu'un seul alinéa, cette référence semble erronée sur la forme. Selon Cumuleo, l'article 25/1 devrait, en fait, faire référence à l'article 27/2, troisième alinéa, qui porte sur la prise de décisions en l'absence de quorum lors des réunions successives du conseil de police. 1. Avez-vous pris connaissance du courrier de Cumuleo du 3 avril 2024 et si oui, que pensez vous de son contenu? 2. Partagez-vous l'analyse selon laquelle la référence à l'article 25/4, troisième alinéa, mentionnée à l'article 25/1 est erronée? 3. Le cas échéant, êtes-vous disposé à prendre une initiative législative pour adapter cette référence et ainsi rendre à ce texte sa sécurité juridique?
B020
1. En date du 5 juin 2025, j'ai été contacté par monsieur Christophe Van Gheluwe au nom de Cumuleo, lequel faisait état de l'envoi de sa demande à ma prédéscesseure en date du 3 avril 2024. 2. Je constate qu'il n'y a effectivement pas d'alinéa 3 dans l'article 25/4 de la loi sur la police intégrée du 7 décembre 1998 (LPI). L'analyse des travaux parlementaires n'apporte pas plus de précision à cet égard, à l'exception du renvoi à un article 26/4, alinéa 3 LPI qui ne semble pas exister non plus (Doc. Parl. 54 2004/003). 3. Cela étant, dans le cadre de l'avant-projet de loi relatif à la réforme de la loi de 1998, notamment en vue de permettre la fusion des zones de police à Bruxelles, qui sera prochainement transmis au Conseil d'État, il est prévu de supprimer le conseil de police à l'échelle nationale. Dans ce contexte, l'article 25/1 est abrogé. La correction technique envisagée n'aura donc plus lieu d'être.