Le ministre de l'Énergie avait chargé l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) de fournir, avant le 31 mars 2025, en sa qualité d'institution indépendante, un rapport comparant les exigences de sécurité en Belgique par rapport à celles des pays à la technologie comparable. Avant la prolongation de Doel 4 et de Tihange 3, le gouvernement affaiblissait déjà les normes de sécurité (prétendument non essentielles). En particulier, l'obligation de mettre en oeuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires avant la prolongation d'une centrale nucléaire. Après la prolongation précipitée de Doel 1 et 2, où certains travaux de sécurité n'ont été réalisés qu'après le redémarrage, l'AFCN a décidé que cela ne serait plus autorisé pour les prolongations futures. En 2020, la réglementation (arrêté royal du 30 novembre 2011) a été renforcée en conséquence. Pour la prolongation de Doel 4 et Tihange 3 (Engiedeal), le gouvernement Vivaldi a décidé d'affaiblir à nouveau cette réglementation. Une distinction est faite entre les "exigences nécessaires" pour se conformer pleinement aux exigences renforcées à réaliser avant une éventuelle extension de l'exploitation en 2025, et les "modifications possibles" qui pourraient éventuellement être réalisées après 2025 sans compromettre la sécurité. En cas de nouvelle prolongation du nucléaire comme vous l'envisagez dans votre accord de gouvernement, l'AFCN serait chargée de fixer les conditions de sûreté à respecter et il faut noter que les normes de sûreté post-Fukushima s'appliqueront à partir de 2025 à Doel 1, Doel 2 et Tihange 1. Dans La Libre (14 février 2025), Pascale Absil, directrice de l'AFCN, indique qu'il n'est pas à l'ordre du jour de revoir à la baisse les normes de sûreté pour prolonger Doel 1, Doel 2 et Tihange 1 et ajoutait que l'AFCN avait "un engagement vis-à-vis de cette association de régulateurs d'intégrer ces normes dans notre législation (...) il n'est pas question de faire machine arrière pour faire plaisir au gouvernement". 1. Allez-vous affaiblir de nouveau les normes nucléaires pour prolonger des centrales nucléaires? 2. Pouvez-vous dresser la liste des travaux à effectuer pour garantir les normes de sûreté nucléaire pour Doel 4 en Tihange 3? 3. Dans cette liste, pouvez-vous préciser quels travaux sont considérés comme essentiels et lesquels sont considérés comme non essentiels? 4. Avez-vous déjà une estimation des investissements à effectuer pour respecter ces nouvelles normes de sûreté?
B020
1. En Belgique tout comme dans la majorité des pays qui possèdent une industrie nucléaire, c'est le régulateur nucléaire national qui, en tant qu'instance indépendante, contrôle l'application des règles de sûreté pour les installations nucléaires. La sûreté nucléaire relève donc des compétences de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN). À la demande du gouvernement fédéral belge, l'AFCN a réalisé début 2025 un exercice de benchmarking sur les normes de sûreté des réacteurs nucléaires en Belgique et à l'étranger. L'AFCN a décidé de réaliser cet exercice pour les Pays-Bas, la France, l'Allemagne et la Suisse, car ces pays utilisent une technologie nucléaire similaire. Il ressort principalement de ce benchmark qu'il s'agit d'un exercice difficile et complexe. Bien que les similitudes soient nombreuses au niveau international, de très nombreuses différences rendent la comparaison difficile. La conclusion générale est que tous les pays figurant dans ce rapport garantissent un niveau de sûreté élevé pour leurs installations nucléaires. La réglementation prévoit partout un niveau de sûreté similaire, mais la mise en oeuvre diffère d'un pays à l'autre et même d'un réacteur à l'autre. En conséquence, cela signifie que la Belgique est plus stricte que d'autres pays dans certains domaines, tandis que d'autres pays sont plus exigeants dans d'autres domaines. Dans cet exercice de benchmarking, l'AFCN a tenu compte des règles de sûreté actuellement imposées en Belgique via l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires. Les adaptations dans le cadre de la prolongation (LTO) de Doel 4 et Tihange 3 y sont également incluses. La réglementation n'a donc pas été affaiblie dans le cadre des prolongations. 2. En vue de la poursuite de l'exploitation de Doel 4 et Tihange 3, Electrabel devait soumettre un dossier LTO (long term operation) complet contenant des études de sûreté et un plan d'action visant à renforcer la sûreté des plus jeunes réacteurs. Ce dossier a été introduit en décembre 2024 pour Doel 4 et Tihange 3. Des consultations intensives entre l'AFCN et Electrabel ont déjà eu lieu ces dernières années, de sorte que le plan d'action proposé répondait déjà largement aux attentes de l'AFCN. Au cours du premier semestre 2025, l'AFCN a procédé à une analyse approfondie des dossiers LTO de Tihange 3 et Doel 4 et a transmis ses conclusions à Electrabel en juin. Ce faisant, l'AFCN a demandé quelques ajustements supplémentaires du plan d'action, notamment des études additionnelles, la clarification de certains points d'action et l'accélération de la mise en oeuvre de certaines actions planifiées. Pour Tihange 3, le plan d'action a depuis lors été complété et ensuite approuvé. La liste des travaux à effectuer est incluse dans le dossier LTO qui est publié sur le site web de l'AFCN. Tihange 3 a été mis à l'arrêt le 5 avril 2025 pour une "révision LTO", une période de contrôle et d'entretien étendue visant à garantir le fonctionnement sûr à long terme du réacteur. Au cours de cette révision, une partie du plan d'action a déjà été mise en oeuvre (p. ex. des tests, des inspections et le remplacement préventif de composants obsolètes). L'AFCN et Bel V ont suivi ces travaux et vérifié que le réacteur répond aux attentes en matière de sûreté nucléaire. Après une évaluation positive, l'AFCN a donné son accord pour le redémarrage le 4 juillet 2025. Les mesures restantes du plan d'action seront réalisées dans un délai de trois ans, au plus tard pour septembre 2028. L'AFCN et Bel V continueront à suivre de près la mise en oeuvre de ce plan d'action. Doel 4 est également en cours de préparation pour la poursuite de son exploitation. Le réacteur a été mis à l'arrêt le 30 juin 2025 pour sa révision LTO. Comme pour Tihange 3, un redémarrage de Doel 4 nécessite l'approbation du plan d'action et une évaluation positive des actions menées. Le redémarrage de Doel 4 est prévu au plus tard le 1er novembre 2025. 3. Dans les plans d'action pour Doel 4 et Tihange 3 certains travaux et mesures à mettre en oeuvre étaient considérés comme prioritaires, tandis que d'autres le sont moins. Néanmoins, qu'ils soient prioritaires ou non, tous les travaux et mesures des plans d'action doivent être réalisées endéans un délai de trois ans. 4. Les aspects financiers liés à la prolongations des réacteurs ne tombent pas dans les compétences de l'AFCN.