La presse a récemment relayé une évolution significative dans les procédures de recrutement au sein de la police intégrée. Il est désormais possible pour des personnes disposant d'un casier judiciaire de postuler pour devenir inspecteur, tant au niveau de la police fédérale que locale. Dans le cadre ici prévu, les condamnations mineures ne seront plus automatiquement des facteurs d'exclusion pour les potentielles recrues. Il est précisé que les candidats peuvent encore être écartés au stade du contrôle de moralité, mais cette nouvelle interprétation du critère de "conduite irréprochable" semble marquer un tournant. Elle pourrait aussi être perçue comme une mesure indirecte de réponse à la pénurie de personnel, alors que de nombreuses zones sont sous-peuplées. 1. Depuis quand cette interprétation plus souple du critère de conduite irréprochable est-elle effectivement appliquée dans les procédures de recrutement? 2. Comment garantissez-vous que les standards de fiabilité, d'intégrité et de respect des valeurs démocratiques sont pleinement maintenus dans ce nouveau cadre? 3. Quels types d'infractions peuvent être considérés comme compatibles avec une carrière policière, et selon quels critères ces situations sont-elles évaluées? 4. Les infractions prises en compte sont-elles les mêmes pour la police fédérale que la police locale? 5. Des instructions précises ont-elles été transmises aux services de sélection pour encadrer l'évaluation des casiers judiciaires et éviter des traitements inéquitables? 6. Cette évolution s'inscrit-elle dans une stratégie plus large pour renforcer l'attractivité du métier de policier?
B020
Je renvoie l'honorable membre aux réponses formulées aux questions orales n°s 5861 de Ridouane Chahid et 6001 de Catherine Delcourt en séance de commission, le 15 juillet 2025 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 172).