Nous avons appris récemment que la police locale d'Anvers avait complètement épuisé son fonds de réserve et qu'elle mettait en oeuvre une série de mesures d'économie. La direction du corps de police signale notamment qu'il a assumé sur une base structurelle certaines missions incombant à la police fédérale, telles que la surveillance du palais de justice et des prisons. Ces tâches seraient effectuées sans compensation structurelle de la part du niveau fédéral. Dans le même temps, le bourgmestre d'Anvers a déclaré que ces économies n'avaient aucune incidence sur les missions-clés du corps. C'est pourquoi je souhaiterais que vous me précisiez noir sur blanc ce qu'il en est exactement, quelles sont les responsabilités fédérales dont il est question dans ce cadre et comment vous réagirez à cette situation en votre qualité de ministre compétent. 1. Les déclarations du bourgmestre d'Anvers sont-elles conformes à la vérité? Pouvez-vous également préciser quelles tâches fédérales sont actuellement effectuées structurellement par la zone de police (ZP) d'Anvers? De combien d'équivalents temps plein (ETP) s'agit-il chaque année? 2. D'autres corps de police de grandes villes, par exemple la ZP Bruxelles-Ixelles, ont-ils dû assumer des tâches fédérales? Cela a-t-il également entraîné la nécessité de procéder à d'importantes économies locales au sein de ce corps? 3. Depuis quand ces tâches fédérales sont-elles effectuées systématiquement par la police locale d'Anvers (ou par d'autres zones de police locale)? 4. Des accords formels ou temporaires ont-ils été conclus entre la police fédérale et la police locale? Pouvez-vous les commenter? 5. A-t-on prévu une quelconque aide ou compensation fédérale par exemple par le biais d'une contribution financière, pour l'accomplissement de ces tâches fédérales par la police locale d'Anvers? Dans l'affirmative, à combien s'élève cette contribution? Dans la négative, pourquoi pas? 6. Des agents de la police fédérale (et combien d'ETP) opèrent-ils également à Anvers à l'heure actuelle, soit en soutien du fonctionnement local, soit dans le cadre d'opérations fédérales menées sur le territoire anversois? Pourriez-vous fournir une ventilation par fonction ou service et mentionner la période exacte et la durée de ce déploiement? 7. Estimez-vous qu'il est normal qu'un corps de police de grandes villes comme Anvers (ou Bruxelles) assume structurellement des tâches fédérales sans que des moyens structurels soient prévus à cette fin? De quelle manière prendrez-vous, dans le cadre du nouvel accord de gouvernement, des mesures visant à remédier à cette situation, puisque l'on ne prévoit pas d'augmentation significative du budget alloué à la police?
B020
1. La zone de police d'Anvers (PZA) n'exécute pas les missions attribuées à la police fédérale. L'article 3 de la loi du 7 décembre 1998 portant organisation d'un service de police intégré, structuré à deux niveaux, stipule que la police locale, outre l'assurance des missions de base, est également chargée de l'exécution de certaines missions de nature fédérale. Dans ce cadre, les articles 61 et 62 de la LPI prévoient que le ministre compétent détermine ces missions par des directives obligatoires. Ainsi, la PZA apporte ponctuellement son soutien dans le cadre de la MFO-1 (directive obligatoire MFO-1 relative au maintien de l'ordre dans les cours et tribunaux, au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les établissements pénitentiaires, à l'extraction et au transfert de détenus, de mineurs et d'internés) afin d'assurer la continuité du service public. La PZA contribue également dans le cadre de la MFO-2 (directive ministérielle MFO-2 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police concernant les renforts pour les missions de police administrative). Cette directive vise à mettre à disposition, par toutes les zones de police du pays, une partie de leur capacité opérationnelle au profit d'une autre zone pour l'exécution de missions de police administrative qu'elle ne peut assurer seule. Il s'agit d'un mécanisme impératif de solidarité nationale entre les zones de police, appelé "capacité hypothéquée" (HyCap). 2 à 4. Il reste possible que la police locale soit exceptionnellement et de manière complémentaire tenue de participer à certaines missions (cf. supra) dans le cas où la police fédérale ne serait temporairement pas en mesure d'exercer ses fonctions. Ce principe de priorité d'engagement de la police fédérale, et donc d'engagement résiduel de la police locale, est concrétisé dans la directive MFO-1, en vigueur depuis 2001 et applicable à l'ensemble du service de police intégré (GPI). Les relations de travail entre la police judiciaire fédérale d'Anvers et la zone de police d'Anvers se caractérisent par une collaboration fluide et professionnelle. Il existe une compréhension mutuelle des besoins opérationnels de chacun, ce qui nous permet de trouver ensemble des solutions efficaces de manière constructive. La PJF d'Anvers n'ouvre des enquêtes que conformément à la COL 2/02. 5. La zone de police d'Anvers n'exécute pas les missions attribuées à la police fédérale, mais elle contribue, comme d'autres zones, à certaines missions de nature fédérale, conformément à l'article 3 de la loi du 7 décembre 1998 et aux directives ministérielles impératives (MFO-1 et MFO-2). Ces missions sont définies par le ministre compétent et relèvent du fonctionnement intégré du service de police. Ces missions fédérales sont financées via la dotation fédérale de base, conformément à l'article 41 de la loi sur la police intégrée (LPI), qui prévoit que cette dotation couvre également les missions fédérales générales ou spécifiques assurées au sein de la zone de police concernée. 6. Depuis septembre 2024, la police fédérale met quotidiennement à disposition des équivalents temps plein supplémentaires pour l'assistance à la communauté juive à Anvers. La CSD Anvers/CIK fournit chaque jour deux agents pour l'assistance GEOV, en compensation de l'utilisation des cellules par les services fédéraux. La Direction de la sécurité met également à disposition de la police locale d'Anvers, chaque week-end, quatre membres du personnel pour la mission de "surveillance des personnes arrêtées", sur la base de huit heures par jour. La zone de police d'Anvers bénéficie également régulièrement de l'assistance de la police fédérale pour certaines actions (p. ex. avis LPA dans le cadre de faux et de documents falsifiés), ou pour l'utilisation de certains équipements (p. ex. véhicules GBOR) ou infrastructures (p. ex. lieux d'entraînement), sans compensation financière. Par ailleurs, via ANPA, ils peuvent suivre gratuitement des formations, telles que la formation Cougar ou l'utilisation de grenades lacrymogènes. 7. Certaines zones de police, comme celle d'Anvers, sont amenées à contribuer régulièrement à des missions de nature fédérale, dans le cadre des mécanismes de solidarité ou de continuité du service public. Comme mentionné précédemment, ces contributions sont prises en compte dans le calcul de la dotation fédérale de base, conformément à l'article 41 LPI. Cela étant, l'accord de gouvernement prévoit l'introduction d'un nouveau modèle de financement visant à mieux refléter la réalité opérationnelle des zones de police, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les missions fédérales accomplies et les spécificités locales. Ce modèle, en cours d'élaboration par la commission sur le financement des zones de police, vise à garantir un financement plus équitable, transparent et adapté aux besoins des zones, en particulier celles confrontées à des charges supralocales ou à des sollicitations fédérales récurrentes.