La procédure de sélection du nouvel uniforme destiné à l'ensemble de la police intégrée est en cours. Elle implique une phase d'essai qui, à terme, amènera plus de 40.000 policiers à changer de tenue. Pourtant, des dysfonctionnements ont été signalés dès le lancement de cette phase test, notamment en ce qui concerne les zones de police wallonnes et les zones bruxelloises. En effet, les uniformes échantillons fournis pour les tests ne présentent d'inscription qu'en néerlandais. Cette situation a suscité des réactions de la part de plusieurs zones francophones qui, pour des raisons légales et opérationnelles, ne peuvent porter ces uniformes en contact avec le public. Elles se voient donc de facto exclues d'un processus auquel elles sont censées pleinement participer. Ce type d'écart soulève de vraies questions quant au respect des obligations linguistiques dans les services publics fédéraux, ainsi qu'en matière d'égalité entre les zones de police dans les procédures d'achat et d'équipement. 1. Comment expliquez-vous l'absence de version bilingue ou francophone des uniformes test dans le cadre de cette procédure fédérale? 2. Quid des zones germanophones? 3. La phase de test actuelle pourra-t-elle être prolongée ou adaptée afin de garantir une participation équitable des autres zones de police francophones/bilingues/germanophones? 4. De manière plus générale, quels dispositifs mettez-vous en place pour garantir que les zones de police locales, qu'elles soient du nord ou du sud du pays, bénéficient de la même capacité d'initiative et d'influence dans les projets communs au sein de la police intégrée?
B020
L'initiative de ces tests provient de la zone de police d'Anvers. Selon cette dernière, le but des tests sur les échantillons, c'est d'évaluer leur qualité, sans tenir compte des mentions Politie ou "Police" ou Polizei. Le projet de cahier spécial des charges du marché public prévu à cet effet comprend six articles. Il s'agit d'un polo, d'un calot, d'une veste softshell et d'une veste hardshell, de patchs pour le nom et les grades et d'une chemise. Le cahier des charges stipule clairement que le fabricant devra être en mesure de fournir tous les produits dans toutes les combinaisons possibles de toutes les langues nationales, à savoir cinq combinaisons possibles: Politie, Police, Politie Police, Police Politie et Polizei Police. Cela signifie que l'identité visuelle une fois validée s'imposera à toutes les zones de police de tout le pays pour la production du nouvel uniforme. C'est pourquoi les soumissionnaires retenus devront être en mesure de prévoir toutes les langues nationales conformément à l'identité visuelle et comme clairement décrit dans le cahier spécial des charges. Chaque zone de police de tout le pays devra indiquer clairement les articles qu'elle souhaite commander ainsi que la combinaison linguistique souhaitée parmi les cinq possibilités correspondant aux langues nationales. Si l'on exigeait que tous ces échantillons soient fournis dans les cinq combinaisons linguistiques nationales, les fournisseurs devraient produire 1.600 échantillons pour les polos, ce qui n'est pas envisageable au risque de décourager les candidats potentiels. C'est pourquoi il a été décidé par la zone de police d'Anvers de n'apposer que la mention Politie sur les échantillons de test, à l'exception d'un exemplaire imprimé en néerlandais et en français. Ce dernier sert de contrôle visuel des différentes langues nationales sur un équipement et peut également être utilisé pour réaliser certains tests (p. ex. des tests en laboratoire). Je tiens à insister sur le fait que d'un point de vue juridique, il est recommandé que les personnes portant le nouvel uniforme à titre expérimental portent également un brassard orange. Elles doivent en outre s'identifier en tant que fonctionnaires habilités, conformément à la loi sur la fonction de police. Comme je vous l'ai précisé lors de précédentes questions sur le même sujet, ce dossier consiste uniquement dans l'état actuel en un projet-pilote mené par la police fédérale et qui a été visiblement suivi de façon plus empressée par certaines zones de police locale. J'hérite d'une situation de fait mais je tiens à être très clair et ferme, avant d'aller plus loin dans ce projet, il m'importe avant tout de vérifier sa faisabilité tant fonctionnelle que budgétaire. D'autant qu'à l'heure actuelle, il n'y a aucune base légale me permettant de mener à bien ce projet, et cela est un préalable incontournable comme dans tout dossier qui m'est présenté. C'est le message sans équivoque que je diffuse tant au niveau de la police fédérale que des zones de police locale.