Dans son arrêt n° 263.398 du 23 mai 2025, la XVe chambre du Conseil d'État, section du contentieux administratif, a annulé la circulaire du 7 juillet 2023 concernant l'adresse de référence pour les sans-abris. Celle-ci visait à clarifier et uniformiser les règles applicables pour les communes et les CPAS. Cette circulaire stipulait, parmi d'autres mesures, que les personnes qui séjournent plus de trois mois dans une institution peuvent y être domiciliées d'office. Cette annulation se base sur le fait que l'avis de la section de législation du Conseil d'État n'a pas été sollicité. Étant donné qu'il relève d'un caractère réglementaire, cela aurait dû être le cas. Comme le précise l'arrêt: "Il résulte de l'examen de la recevabilité du recours que les actes attaqués revêtent une portée normative, qu'ils concernent un nombre indéterminé de personnes, soit toutes personnes sans-abris, et qu'il en règle la situation en matière d'adresse de référence de manière impersonnelle et abstraite, pour le présent et l'avenir. Il en résulte qu'ils revêtent une portée réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Ils auraient, en conséquence, dû être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'État". 1. Quelle est votre réaction face à cette annulation? Une nouvelle circulaire va-t-elle être rédigée? Dans quel délai? 2. Si cette annulation se base sur la forme et la procédure, envisagez-vous également des modifications sur le fond par rapport au texte original?
B020
1. La circulaire de mes prédécesseurs visait à apporter des clarifications aux règles existantes reprises dans plusieurs anciennes circulaires et à déterminer les rôles des CPAS et communes dans la gestion des adresses de référence pour "manque de ressources suffisantes" au niveau local. Elle visait également à résoudre certaines situations vécues par la population concernée. Elle était le fruit de nombreuses consultations entre partenaires concernés et certaines associations luttant contre le sans-abrisme. Suite à l'arrêt du Conseil d'État annulant la circulaire ministérielle du 7 juillet 2023 et les modifications qu'elle a apportées aux instructions générales concernant la tenue des registres de la population, la circulaire ministérielle précitée a donc été retirée des sites internet du SPF Intérieur et du SPP Intégration sociale. Les adaptations apportées aux instructions générales précitées du SPF Intérieur ont été également retirées de son site internet. Les instructions dans leur version antérieure à la modification du 7 juillet 2023 ont donc été reprises et légèrement adaptées. Une communication a été transmise le 13 juin à ce sujet. Je tiens à rappeler que même si cette circulaire a été annulée, la législation relative à l'adresse de référence était et reste toujours d'application. Ainsi, concernant le SPF Intérieur, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour et l'arrêté royal (AR) du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers subsistent et continuent à produire pleinement tous leurs effets. Une circulaire ministérielle sera également transmise prochainement aux communes et CPAS. 2. Mon administration prépare un projet d'adaptation de l'article 20 de l'AR du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers comme suggéré dans l'arrêt n° 263.398 du 23 mai 2025 du Conseil d'État, à savoir, prévoir légalement que le CPAS puisse exercer un certain contrôle préalable quant à l'attribution de cette forme d'aide sociale que constitue l'adresse de référence "par manque de ressources suffisantes" chez une personne physique, avant inscription ou non par la commune dans ses registres de la population. Il convient de rappeler que bien que le CPAS soit compétent pour rendre une décision sur l'octroi ou non d'une aide sociale, la commune est, quant à elle, exclusivement compétente concernant l'inscription d'une personne dans ses registres de la population, que cela soit en adresse de référence ou en résidence principale. Enfin, mon administration prépare également un projet de loi dispositions diverses qui concernera notamment certaines dispositions de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour. Certaines dispositions relatives à l'adresse de référence pourront y être clarifiées.