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| Auteur | Xavier Dubois, LENGAG (07794) |
| Département | Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris |
| Sous-département | Sécurité, Intérieur, Beliris |
| Titre | Coupe de Belgique. - Mesures de sécurité (QO 004917C). |
| Date de dépôt | 16/06/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 18/07/2025 |
| Question |
Le 5 mai 2025, ce qui devait être un événement festif dans le cadre de la finale de la coupe de Belgique qui opposait le RSC Anderlecht au FC de Bruges s'est transformé en une scène de violence inouïe: passage à tabac, personnes molestées, magasins complétement dévastés, etc. Conséquences: - 4 personnes gravement blessés; - 61 arrestations administratives; - 2 arrestations judiciaires. Ce grave incident pose question en termes de sécurité. On apprend par la presse que des dizaines de supporters animés d'une haine dévastatrice ont marché seuls de la station Sainte-Catherine vers le stade Roi Baudoin en passant par le quartier maritime de Molenbeek. Ils ont pu ainsi traverser quatre communes: Bruxelles-Ville, Laeken, Molenbeek et Jette sans qu'aucun encadrement policier n'ait pu être assuré. Et pourtant, ils ont laissé des preuves de leurs passages. Nous sommes, en effet, horrifiés de constater dans les médias la déferlante de haine dont ont été victimes les habitants de ces communes. Je pense notamment à ce père et à son fils qui travaillaient un dimanche et qui se voient tabasser au point de craindre qu'ils aient été laissés pour mort. Sans parler de la dégradation de l'établissement. D'autres citoyens craignant pour leurs vie ont dû se cacher dans des restaurants. Je n'ose imaginer la peur qui les a traversés dans ce climat de haine. Ces faits ont donné lieu à une riposte violente de la part de jeunes Bruxellois. Un Brugeois a dû être sauvé par une Molenbeekoise pour ne pas se faire tuer. Le club de Bruges est pointé du doigt pour être le pire en Belgique. Une centaine de supporters sont connus comme des groupes d'ultras apparentés à l'extrême droite et, selon certaines sources, ils sont impliqués dans ces violences. 1. Comment cela se fait-il qu'aucun encadrement n'ait été prévu? On ne peut évidemment pas encadrer 21.000 supporters mais j'estime que l'on devait être en mesure d'encadrer cette centaine de supporters par les spotters brugeois qui étaient présents. 2. En ce qui concerne les spotters brugeois, pour quelles raisons ceux-ci ont continué à prendre le métro pendant qu'une partie des supporters a décidé de marcher seule et ce sans aucun encadrement? 3. Quelles sont les informations qui ont été partagées par la police de Bruges à la police de Bruxelles-Ville? Comment s'est faite la coordination entre ces deux zones de police? Le cas échéant, qu'est-ce qui expliquerait l'absence de coordination? 4. Pour quelle raison un gold commander fait défaut alors que les supporters ont traversé plusieurs zones de police? 5. Une série de faits pénaux ont été constatés sur les réseaux sociaux: coups et blessures volontaires, certains évoquent même une tentative de meurtre sur la personne du gérant du magasin laissé pour mort, dégradation de biens publics, etc. On laissera la justice faire son travail. Mais pour que cette dernière puisse le faire, elle doit être saisie via la constatation de faits par la police. Par ailleurs, on lit que seulement deux arrestations judiciaires (de deux Bruxellois) ont pu être réalisées. Ce qui me paraît peu aux vues de l'étendue des débordements. Combien de procès-verbaux (P.-V.) la police a -t-elle rédigé dans le cadre de ces débordements? Pouvez-vous distinguer les P.-V. concernant les faits à l'intérieur et aux alentours du stade et ceux concernant les débordements intervenus dans les quatre communes? 6. Quand comptez-vous renforcer la loi football par les mesures Arizona? 7. Cet accord prévoit également une disposition pour les casseurs-payeurs. Quand comptez-vous la mettre en oeuvre? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B020
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| Date publication | 29/07/2025, 20242025 |
| Réponse |
1. Les noyaux durs des supporters ont été, dès leur rassemblement et départ de la base, pris en charge et suivis par les spotters, sur base de l'analyse de risque réalisée en amont de l'événement et dirigé par la zone de police PolBru. 2. Le groupe de supporters s'est scindé suite à un incident dans le métro qui a immobilisé la rame dans lequel le groupe se trouvait, et l'encadrement des groupes dispersés a dû être réorganisé avec les moyens et personnel disponibles. 3. Le service d'ordre a été préparé en collaboration avec tous les services de police concernés, diverses réunions ont été organisées afin d'échanger tous les renseignements utiles et de les actualiser. Pendant le service d'ordre, la communication et la coordination sont assurées par les équipes nommées "ciceron". Celles-ci sont composées de policiers de la police locale territorialement compétente qui, de par leur connaissance du terrain, exercent la fonction de guide pour les spotters visiteurs tout en assurant la communication permanente avec le centre de commandement. 4. L'article 7 de la LFP prévoit que le chef de corps de la zone de police où se déroule un évènement assure la direction du service d'ordre. En Région bruxelloise, les accords interzonaux bruxellois prévoient aussi que le dirigeant du service d'ordre assure la direction de la totalité des évènements, y compris dans le cas ou des événements connexes devaient se produire sur le territoire d'une autre zone de police. 5. À la suite des incidents survenus lors de la Croky Cup, 49 procès-verbaux ont été dressés pour coups et blessures, dommages, incendie, etc. Dans le cadre de la loi sur le football, cinq rapports (procédures judiciaires) ont été établis. À la demande du parquet de Bruxelles, une task force judiciaire a été mise en place après la finale de la Croky Cup afin d'identifier les auteurs d'infractions pénales. Cette task force travaille en étroite collaboration avec les zones de police Bruxelles-Ouest, Bruxelles-Sud et Bruges. Pour plus de renseignements, nous vous invitons de prendre contact avec le parquet de Bruxelles. 6. Au cours des prochains mois, nous travaillons activement à un projet de modification législative. L'objectif est d'intégrer les passages de la déclaration de gouvernement dans une révision en profondeur de la loi football. Cette réforme vise à introduire des changements structurels permettant d'agir de manière proactive et durable contre la violence liée au football. Les concertations avec les acteurs du secteur du football professionnel avaient débuté avant les événements du 4 mai. Cette consultation s'inscrit dans une démarche plus large visant à aboutir à un cadre légal à la fois soutenu et applicable sur le terrain. Il est de mon intention de déposer un projet de loi sur la table du gouvernement rapidement, à l'issue d'une table ronde avec le secteur du football dans le courant du mois d'octobre. 7. Lorsqu'on parle du principe du "casseur-payeur", il s'agit en réalité de responsabilité juridique. L'application de ce principe relève du droit pénal et du droit de la responsabilité civile, des domaines qui exigent une base juridique claire et des constats judiciaires. Il ne s'agit donc pas d'une simple mesure administrative pouvant être imposée de manière autonome par une autorité administrative, mais bien d'une procédure judiciaire dans le cadre de laquelle les dommages doivent être objectivement constatés, un lien de causalité établi, et la personne responsable identifiée. |
| Desc. Eurovoc principal | SECURITE PUBLIQUE |
| Descripteurs Eurovoc | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | SECURITE PUBLIQUE | VIOLENCE | MANIFESTATION SPORTIVE |
| Mots-clés libres | PROCES-VERBAL | FOOTBALL |