Lors de sa nomination, le commissaire général (CG) de la police fédérale s'est vu confier une série de missions figurant dans sa lettre de mission (mission destinée au CG ad interim de la police fédérale du 15 juin 2023). Il devait notamment assurer un suivi plus rigoureux des principaux projets en cours au sein de la police fédérale tout en exerçant un contrôle sur les dépenses afin de garantir une gestion économe. En outre, il a été mandaté pour formuler les propositions nécessaires et prendre des initiatives visant à améliorer le fonctionnement et faire évoluer les structures (en accordant une attention particulière à neuf points, dont l'amélioration de la coordination et de l'efficacité de la police fédérale, le renforcement du caractère spécialisé des missions de la police fédérale, l'exécution de la transformation numérique et la priorisation des innovations). Cette mission devait faire l'objet d'une note-cadre. Une adaptation de la structure de la police fédérale était nécessaire pour pouvoir faire face aux défis. La police fédérale s'est également vu confier la mission de réaliser un exercice de rationalisation. Cet exercice mené par la police fédérale s'est concrétisé au cours de l'année 2023 et devait se traduire en actions concrètes à entreprendre par le commissaire général. La police fédérale devait élaborer d'ici fin 2023 des propositions structurelles visant à renforcer l'efficacité de l'organisation. 1. Quelles actions concrètes le CG a-t-il entreprises en exécution des missions figurant dans sa lettre de mission? Quels en ont été les résultats concrets? 2. Quelles mesures lui ont permis d'assurer un suivi plus rigoureux des principaux projets tout en exerçant un contrôle sur les dépenses afin de garantir une gestion économe? Quelles économies ont pu être réalisées en conséquence? 3. Pouvez-vous fournir un relevé des propositions et des initiatives concrètes qui ont été prises afin d'améliorer le fonctionnement et l'évolution des structures? 4. Quand le CG a-t-il remis sa note-cadre? Quelle en est la teneur? Pouvez-vous la communiquer au Parlement? 5. Quelles mesures structurelles concrètes ont été prises pour renforcer l'efficacité de l'organisation? Quels sont les avantages concrets de l'exercice de rationalisation qui a été réalisé?
B020
La réponse à cette question a été donnée par écrit à l'honorable membre en marge de la commission Intérieur le 11 juin 2025. Je vous remercie pour vos questions détaillées concernant l'organisation, la politique et la gestion de la police fédérale. Je vous donnerai un aperçu global de la situation actuelle et des initiatives qui ont été prises. Le commissaire général fournira des explications plus détaillées à ce sujet lors de l'audition du 17 juin. Tout d'abord, je tiens à préciser que l'analyse approfondie de la police fédérale, telle que prévue dans l'accord de gouvernement, vise à évaluer et à faire évoluer les structures et les processus au sein de la police fédérale. À cette fin, j'ai chargé le commissaire général, en collaboration avec ma collègue ministre de la Justice et son comité de direction, de présenter, au plus tard cet automne, un rapport contenant une analyse approfondie du fonctionnement actuel de la police fédérale, ainsi que des propositions concrètes pour une réorganisation structurelle visant à améliorer ce fonctionnement. En outre, le commissaire général me remettra dès cet été un projet de plan stratégique pour la police fédérale. Ce plan définira la vision de l'organisation, ses missions clés et ses objectifs prioritaires d'amélioration dans le cadre des structures existantes. Je m'attends également à recevoir une proposition sur la manière dont les capacités de la police fédérale peuvent évoluer pendant toute la durée de cette législature, y compris les renforcements ciblés de la police judiciaire fédérale (PJF), des unités spéciales (DSU) et de la police aéronautique (LPA), comme prévu dans l'accord de gouvernement. De nombreuses initiatives ont déjà été prises au sein de la police fédérale pour renforcer la gouvernance. La continuité opérationnelle a également été garantie. Une gestion budgétaire plus stricte a été mise en place et une solution a été trouvée pour le problème des factures impayées. En outre, des mesures ont été prises pour renforcer la coordination interne, tant au niveau central que décentralisé. En matière de transformation numérique, les premières mesures fondamentales ont été prises pour mieux structurer ce processus. Parallèlement, les travaux se poursuivent pour mettre en place une politique du personnel plus ambitieuse, adaptée aux besoins de l'organisation, et la politique d'intégrité a été renforcée. Ces chantiers visent à développer une organisation plus performante. Un digital transformation office (DTO) a été créé. La nomination du chief technical officer (CTO) a eu lieu selon les procédures habituelles de l'ASBL SMALS, l'organisme compétent pour le recrutement de profils ICT au profit de l'autorité fédérale. L'expérience et l'expertise ont été au coeur de cette démarche. En outre, les compétences du service screening ont été élargies par la reprise de l'Autorité nationale de sécurité (ANS). Dans ce cadre, l'équipe a été renforcée. Une ventilation détaillée des capacités du commissariat général peut être fournie par écrit si nécessaire. À l'heure actuelle, aucun membre du personnel du commissariat général ne bénéficie d'un échelon salarial ou d'une allocation plus élevés. Ce principe est appliqué de manière cohérente. Enfin, en ce qui concerne les rumeurs de mauvaise gestion au sein de la police fédérale, je tiens à souligner que de telles allégations sont prises très au sérieux. La police fédérale attache une grande importance à l'intégrité, à la transparence et à la responsabilité. Le fonctionnement opérationnel de la police fédérale est pleinement garanti. Je n'ai aucune indication qui puisse affaiblir la confiance dans l'organisation ou dans la direction du commissaire général, bien au contraire. L'engagement de milliers de policiers et de leurs supérieurs mérite donc notre respect et notre soutien. En tant que ministre, j'assume également ma responsabilité de veiller en permanence au fonctionnement transparent, intègre et respectueux de la dignité humaine de nos services de police.