Quelques jours après votre passage dans l'émission De Afspraak sur VRT-Canvas, on pouvait lire parmi les titres de Het Laatste Nieuws que le ministre Quintin (MR) voulait faire payer les clubs de football et les festivals pour le renforcement de la sécurité, estimant que chacun devait assumer ses responsabilités. À cet égard, vous avez souligné qu'une sécurisation de base était prévue mais que la charge financière liée aux "extras" (autrement dit à l'encadrement supplémentaire) lors de grands événements ne pouvait plus être supportée uniquement par les contribuables. L'accord de gouvernement ne mentionne pourtant rien à ce sujet. En revanche, dans votre note de politique générale, vous faites brièvement allusion aux fonctions de sécurité dans les stades et à la possibilité de sous-traiter certaines tâches de sécurisation à des stewards ou d'autres acteurs. Vous avez également indiqué que le SPF Intérieur effectuerait une analyse juridique des missions de sécurisation des stades et des mesures que vous souhaitez prendre. Vous avez estimé que ce financement devait inclure le principe d'une police payante. Pourtant, de nombreuses questions fondamentales n'ont pas encore trouvé de réponse, en particulier en ce qui concerne le fondement juridique et la mise en application pratique de vos déclarations lors de l'émission De Afspraak. 1. a) Quelle est votre définition des "extras" qui devraient selon vous être assumés par les organisateurs? b) À partir de quel niveau de capacités policières ou de risque estimez-vous que la sécurisation de base à laquelle vous avez fait allusion est dépassée? c) L'objectif est-il que les événements largement bénéficiaires contribuent financièrement à la sécurisation? Comment comptez-vous en faire une obligation sur le plan juridique sans créer de discrimination? d) Le financement de la police inclura-t-il le principe d'une police payante? Comment comptez-vous vous y prendre? 2. Comment comptez-vous contraindre juridiquement les clubs de football et les organisateurs de festivals à contribuer aux frais de renforcement de la sécurité? 3. Comment ces règles seront-elles appliquées lorsque l'organisateur n'est pas le club de foot même mais bien la Fédération royale belge de football par exemple, comme cela a été le cas lors de la récente finale de la coupe de Belgique? Dans de tels cas, qui est censé assumer les coûts de sécurisation supplémentaires? 4. Qu'en est-il lorsque les événements sont proposés par des organisateurs étrangers? 5. Comment garantirez-vous un traitement équitable entre les clubs dont les recettes sont importantes et ceux dont les moyens sont plus limités? Même question en ce qui concerne les organisateurs d'événements.
B020
1. a) Ma priorité est la sécurité de tous, que l'on se trouve dans ou en dehors d'un stade de football. Cela implique cependant des dispositions légales distinctes. Dans les stades, cela vise notamment la responsabilité civile des organisateurs d'événements réalisés au sein d'une infrastructure qui ne leur appartient pas tel que le stade Roi Baudouin lors de la finale de la Coupe de football du 4 mai 2025. Il est important aussi de rappeler que la loi football permet aux organisateurs de matchs professionnels d'engager des services de sécurité privée qui peuvent déjà procéder au contrôle d'accès des personnes qui se présentent à l'entrée des stades de football ou à l'entrée de certaines parties de ces stades. b) La distinction entre la sécurité de base et l'engagement complémentaire pris en charge par la police fédérale n'est pas uniquement quantitative, mais dépend également de l'évaluation contextuelle des risques et de la planification opérationnelle locale. Il n'existe pas à ce jour de "niveau" déterminé. Cela doit être débattu notamment dans le cadre plus large des tâches essentielles des services de police. Il est cependant évident que le maintien de l'ordre public est de la compétence des services de police. J'ai par ailleurs demandé une évaluation des capacités policières engagées pour la sécurité des matchs de football professionnels, cela doit nous permettre de faire de possibles arbitrages. c), d) et 2. Des clubs de football professionnel contribuent déjà financièrement, par exemple, au travers de règlements communaux. Il est certain que l'ensemble des clubs de football professionnels n'ont pas les mêmes infrastructures et n'impliquent pas les mêmes affluences et donc les mêmes niveaux de risque en matière de sécurité. Il n'a pas été question dans ce cadre du "principe de police payante". Cela fait de nombreuses années, vous le savez, que ce dossier de contribution par les organisateurs de "grands" événements est en discussion dans notre pays. La question de la définition même de l'événement fait débat. Cela nécessite une base légale nouvelle, dont les dispositions ne peuvent, évidemment, créer de discriminations. 3. La loi football prévoit déjà une responsabilité des organisateurs de matchs professionnels. Par ailleurs, en cas de dommages, comme indiqué, la responsabilité civile de l'organisateur d'un événement peut être engagée. 4. Toute disposition engageant une responsabilité doit veiller à ce que la nationalité d'un organisateur d'événement ne puisse l'exempter du respect des obligations légales en vigueur. 5. L'égalité de traitement et la proportionnalité constituent des principes fondamentaux. Réponses sont données dans ce cadre, en l'état, aux points c), d) et 2.