En 2009 et 2017, le Comité P a mené des enquêtes de contrôle abordant le phénomène des poursuites policières. Ces enquêtes révèlent l'existence d'un manuel intitulé "Poursuite et interception de véhicules - Formation de spécialistes" . Il existe également une note de la police fédérale portant sur le "Cadre d'intervention relatif aux poursuites et interceptions sur le terrain d'action prioritaire de la Police Fédérale de la Route". Cette note a été diffusée au sein de la police intégrée. Des réunions-bilans sont également organisées à l'issue de poursuites spéciales et ayant posé des problèmes dans le but d'en tirer les enseignements et d'améliorer les méthodes appliquées. Une matrice décisionnelle permettant d'évaluer la décision d'entamer ou d'interrompre une poursuite fait toutefois encore souvent défaut. Dans le manuel (points 1.5 et 2), on trouve une longue liste de critères qui peuvent être pris en considération pour décider de l'opportunité d'entamer une poursuite ou d'y mettre fin. Ces critères sont plus larges que ceux mentionnés dans la circulaire MFO-7 et pourraient servir de source d'inspiration pour l'élaboration d'une matrice décisionnelle. La question se pose de savoir s'il est possible pour les agents d'évaluer correctement, durant une intervention, la proportionnalité et l'opportunité d'une poursuite. A posteriori, on ne s'intéresse généralement qu'au résultat. La plupart du temps, une poursuite qui tourne mal conduit à des procédures juridiques, soulève l'indignation publique et entraîne de lourdes conséquences personnelles pour les agents concernés. Il suffit d'une fraction de seconde pour faire d'une opération un succès ou un drame. 1. Quelles sont les directives en matière de poursuites policières prescrites par le manuel et la note de la police fédérale? Que peut et doit faire la police? Et inversement? 2. Quels enseignements ont été tirés de précédentes poursuites qui ont mal tourné? Quelles améliorations ont été apportées aux méthodes appliquées? 3. Une matrice décisionnelle permettant d'évaluer la décision d'entamer ou d'interrompre une poursuite fait-elle effectivement défaut? Sur quoi les policiers doivent-ils alors fonder leurs décisions? 4. Pouvez-vous fournir un aperçu des critères utilisés dans le manuel pour décider de l'opportunité d'entamer une poursuite ou d'y mettre fin? 5. À quoi pourrait ressembler la matrice décisionnelle? 6. Comment nos policiers peuvent-ils être protégés lorsqu'une poursuite tourne mal?
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La réponse à cette question a été donnée par écrit à l'honorable membre en marge de la commission Intérieur le 11 juin 2025. Une poursuite policière est une mesure de police soumise aux conditions légales et aux restrictions prévues à l'article 37 de la loi sur la fonction de police (LFP). Le manuel susmentionné et la note de la police fédérale ne dérogent bien sûr pas à ces conditions légales. Chaque membre du personnel doit donc évaluer les conséquences possibles de son intervention, pas seulement pour les personnes concernées, mais aussi pour les passants et le public en général. Une infraction au code de la route commise par un agent de police dans le cadre d'une mission de police ne peut pas constituer une faute, qui est un élément constitutif de l'infraction de blessures involontaires, si cet agent de police a effectivement fait preuve de la prudence et de la diligence qu'on peut attendre d'un fonctionnaire de police normal dans les mêmes circonstances. Le simple fait qu'un fonctionnaire de police, dans une situation d'urgence où il doit arrêter quelqu'un en flagrant délit, n'ait pas respecté une ou plusieurs règles de circulation, ne suffit pas pour conclure à une illégalité s'il a respecté les conditions des articles 15, paragraphe 1, et 37 de la loi LFP. À partir de l'analyse des poursuites problématiques, mais aussi de celles qui se sont bien passées, les procédures policières sont constamment ajustées et améliorées. Aujourd'hui, plusieurs lignes directrices sont données pendant la formation et les entraînements. Il s'agit notamment de: - toujours mettre la ceinture de sécurité pendant une poursuite; - toujours utiliser les gyrophares bleus et l'avertisseur sonore spécial; - garder une distance de sécurité minimale par rapport au véhicule poursuivi; - éviter de rouler devant ou à côté du véhicule en fuite ou de se retrouver à cet endroit (sauf en cas d'utilisation de techniques spécifiques mentionnées dans les directives internes pour lesquelles une formation adaptée doit être suivie); - éviter toutes les manoeuvres ou actions qui n'ont pas été apprises pendant la formation ou pour lesquelles aucune expérience n'a été acquise (p. ex. heurter le véhicule, entrer en collision avec lui ou le percuter); - ne pas se mettre en travers du chemin pour tenter d'arrêter le véhicule en fuite. La poursuite est une opération complexe et dynamique qui comporte de nombreux paramètres variables. Établir une liste de contrôle ou une grille de décision constitue une réponse trop simplifiée à une situation aussi complexe. Le manuel, les notes existantes et les formations visent à guider l'évaluation des risques. Ces directives relient cette procédure policière aux conditions d'utilisation de la contrainte conformément à l'article 37 de la loi sur la fonction de police, à savoir les principes de légalité, d'opportunité, de proportionnalité et de subsidiarité. Ces principes sont également expliqués dans la formation à l'aide des "quatre questions" issues de la philosophie de la maîtrise de la violence: 1. Quelle est ma mission? 2. Quels sont les signes de danger? 3. Ai-je le droit et suis-je capable d'agir? 4. Quel(s) est/sont mon/mes plan(s) d'action? Le manuel contient une liste non exhaustive de critères. En énumérer chaque élément individuellement dépasserait le cadre de cette réponse et nécessiterait un temps considérable. Ces critères sont regroupés en quatre grands ensembles: d'abord la capacité de conduite du policier au volant du véhicule de service, ensuite les caractéristiques du véhicule utilisé pour la poursuite ou le suivi, puis le contexte dans lequel se déroule la poursuite, tel que la densité du trafic ou les conditions météorologiques, et enfin les caractéristiques du "fugitif", notamment le type de véhicule qu'il conduit, ses compétences et son état. À partir de ces quatre groupes, de nombreux exemples et cas peuvent être envisagés, lesquels sont ensuite abordés dans le cadre de la formation continue et des entraînements. Les policiers doivent, comme tout citoyen, pouvoir rendre compte de leurs actes. La LFP prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de bénéficier d'une aide juridique aux frais de l'employeur. Les membres du personnel qui, dans l'exercice de leurs fonctions, causent un préjudice à l'État, à la commune, à la zone pluricommunale ou à des tiers, ne sont tenus de le réparer que s'ils ont commis une faute intentionnelle, une faute grave ou une faute légère qui leur est habituelle.