Le 9 mai 2025, vous étiez invité à l'émission De Afspraak sur VRT Canvas. Vous y avez déclaré que la responsabilité des dégâts causés par les supporters au stade Roi Baudouin après la finale de la coupe de Belgique opposant le Club de Bruges au RSC Anderlecht le 4 mai 2025 devait être imputée aux clubs de football. Vous avez indiqué qu'en tant que Bruxellois, vous n'étiez pas disposé à supporter le coût des réparations de ces dégâts. Étant donné que le stade Roi Baudouin est la propriété de la ville de Bruxelles et que la finale de la coupe de Belgique est organisée par l'Union royale belge des sociétés de football-Association, et non par les clubs de football, il importe de préciser les moyens juridiques auxquels vous aurez recours pour imposer aux clubs concernés d'assumer leur responsabilité. 1. Pouvez-vous expliquer les démarches juridiques que vous envisagez d'entreprendre afin que les clubs de football remboursent effectivement les dégâts causés? 2. Quelle clé de répartition appliquerez-vous entre les deux clubs pour les dégâts causés par leurs supporters? 3. Avez-vous déjà eu des concertations à ce sujet avec la ville de Bruxelles, l'Union royale belge des sociétés de football-Association et les clubs concernés? Dans l'affirmative, quel en est le résultat?
B020
1. En ce qui concerne les dommages matériels causés par les supporters des deux clubs au Stade Roi Baudouin, cela sort du champ d'application de la loi sur le football. Une demande d'indemnisation relève du droit civil (subjectif), et les litiges relatifs à de tels droits ne relèvent pas de l'application de la loi sur le football. S'agissant des dommages causés à l'intérieur des stades, il existe déjà une pratique courante selon laquelle les clubs se réclament mutuellement les réparations, p. ex. lorsque des supporters visiteurs causent des dégradations dans le stade de l'équipe hôte. Dans le cadre de la Coupe de Belgique/CrockyCup, il s'agit d'une relation contractuelle entre la Ville de Bruxelles, en tant que propriétaire du stade, et l'URBSFA, soumise aux règles du droit civil. 2. Cela relève du droit privé. En pratique, un tribunal peut, dans le cadre d'une procédure civile, statuer sur une répartition de la responsabilité sur la base de preuves telles que des images de vidéosurveillance ou des constatations de la police. 3. À la suite des événements, j'ai effectivement eu une réunion notamment avec la ProLeague et la fédération URBSFA sur la gestion globale du match, mais pour ce qui concerne précisément les réparations des dommages à l'intérieur du stade, il s'agit d'une relation contractuelle entre la Ville de Bruxelles et l'URBSFA.