J'ai lu avec une attention particulière le rapport annuel visé à l'article 270 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. J'aurais souhaité approfondir certains éléments et poser les questions supplémentaires ci-dessous concernant les constatations et les sanctions prévues sur la base de l'article 76 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Tout d'abord, je suis particulièrement surprise par votre réponse à ma question écrite n° 42 du 27 février 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 10) concernant le délai de traitement des demandes de cartes d'identification. Vous y indiquez notamment: "Des chiffres globaux sur les délais de traitement ne sont pas disponibles pour le moment." Cela me semble particulièrement inquiétant, non seulement parce qu'il n'y a apparemment pas de mesure de la qualité ni de suivi, mais surtout parce que j'ai notamment demandé le délai de traitement pour 2022 et que celui-ci devrait être connu de l'administration. Le délai de traitement des demandes pour 2022 ne serait apparemment pas connu, alors que mon collègue Ortwin Depoortere a obtenu une réponse de votre prédécesseur à ce sujet: "Le délai moyen de traitement des demandes en 2022 était de 35 jours calendaires" (question n° 2213 du 10 janvier 2024, Questions et Réponses, Chambre, 2023-2024, n° 129). Néanmoins, il ressort clairement de votre réponse que le délai de traitement est un point sensible, d'où mes questions ci-après. 1. Quelle est la raison de cette différence de réponse? Une nouvelle fois: a) Quel a été le délai moyen de traitement d'une nouvelle demande d'obtention d'une carte d'identification en 2022, 2023 et 2024? b) Quel a été le délai moyen de traitement d'une demande de renouvellement d'une carte d'identification en 2022, 2023 et 2024? c) Quel a été le délai moyen de traitement d'une demande d'obtention d'une carte d'identification temporaire en 2022, 2023 et 2024? d) Quel a été le délai moyen de traitement d'une nouvelle demande d'obtention d'une carte d'identification avec port d'armes en 2022, 2023 et 2024? e) Quel a été le délai moyen de traitement d'une demande de renouvellement d'une carte d'identification avec port d'armes en 2022, 2023 et 2024? 2. Il ressort de votre réponse à ma question écrite n° 42 que l'objectif fixé pour la délivrance des cartes d'identification ne peut pas être atteint et qu'une opération de rattrapage est en cours. a) L'objectif a-t-il été atteint et le délai de traitement prévu a-t-il été respecté pour mai 2025? b) Quelles mesures concrètes ont été ou sont prévues pour répondre aux demandes de cartes d'identification dans le délai de traitement prévu et pour respecter ce délai de manière durable? 3. Le rapport annuel montre que l'administration fait peu preuve d'introspection: "Des contrôles plus intensifs seront effectués afin de détecter l'exercice d'activités de sécurité privée sans la carte requise", en ce qui concerne les sanctions: "plusieurs personnes exercent des activités de surveillance et de sécurité sans respecter les obligations fondamentales prévues par la loi, principalement sans être titulaires d'une carte d'identification (891)", les infractions les plus courantes: "exercice d'activités sans être titulaire d'une carte d'identification: 698 (article 76, 1er alinéa)... entreprise qui emploie un agent sans carte d'identification: 85 (article 76, 5e alinéa)". Près de 50 % des infractions constatées concernent l'exercice d'une activité de gardiennage sans carte d'identification et près de 40 % de toutes les sanctions. Bien sûr, les obligations légales doivent être respectées et des mesures doivent être prises, mais l'administration doit également permettre le respect de la loi: a) Le nombre élevé d'infractions constatées et d'infractions sur la base de l'article 76, 1er alinéa, est-il lié à l'allongement du délai de traitement pour la délivrance de la carte d'identification? b) Est-il possible d'indiquer, pour les années 2022, 2023 et 2024, pour combien des infractions constatées sur la base de l'article 76, 1er alinéa, une demande d'obtention d'une carte d'identification avait déjà été introduite auprès de l'administration au moment de la constatation? c) Est-il possible d'indiquer, pour les années 2022, 2023 et 2024, pour combien des infractions constatées sur la base de l'article 76, 1er alinéa, pour lesquelles une demande de carte d'identification avait déjà été introduite auprès de l'administration au moment de la constatation, une carte d'identification a effectivement été délivrée et dans quel délai? 4. La délivrance de la carte d'identification dans un délai raisonnable est essentielle, cet aspect ayant une incidence très importante sur le nombre d'infractions constatées et de sanctions infligées. Si, en tant qu'entreprise de gardiennage, vous recrutez un nouvel agent qui remplit toutes les conditions requises et dispose d'une carte d'identification auprès d'un concullègue, il n'est pas justifiable sur le plan économique que cet agent doive rester inactif pendant des mois parce que la délivrance de sa nouvelle carte d'identification prend du temps. Quelle est votre position à ce sujet et avez-vous l'intention d'engager un dialogue avec le secteur afin d'élaborer une solution structurelle?
B020
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).