C'est avec une attention particulière que j'ai lu le rapport annuel visé à l'article 270 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Je souhaiterais m'attarder sur certains éléments et poser les questions supplémentaires suivantes concernant les cartes d'identification valables. Au total, 27.283 cartes d'identification étaient en circulation auprès des entreprises de gardiennage en 2023. 1. Quelle est la ventilation de ce chiffre entre les agents de gardiennage, les dirigeants opérationnels et les dirigeants stratégiques? 2. Combien de cartes sont arrivées à expiration en 2023? Par ailleurs, pour combien de ces cartes expirées: - une demande de renouvellement a-t-elle été introduite en 2023? - une demande de renouvellement n'a-t-elle pas été introduite en 2023? 3. Toujours en ce qui concerne le nombre de cartes expirées: - combien des cartes expirées ont été renvoyées à la direction dans le délai légal? - combien des cartes expirées ont été renvoyées à la direction mais en dehors du délai légal? 4. Quel est le nombre total de cartes expirées qui sont toujours en circulation et qui n'ont pas encore été reçues par la direction à ce jour (au 31 décembre 2023)?
B020
1. Les chiffres globaux concernant la délivrance de cartes d'identification ne font pas de distinction entre les différentes fonctions ou rôles. 2. Au total, 12.245 cartes d'identification ont été mises en circulation avec une date d'expiration située dans l'année 2023. Toutefois, il convient de noter qu'une proportion importante de ces cartes a déjà été annulée avant d'atteindre la date d'expiration. P. ex., lors d'une cessation d'emploi ou en raison d'un changement de données de la carte d'identification. Les chiffres concernant le renouvellement ou le non-renouvellement après l'expiration de la carte d'identification ne sont pas disponibles. 3. et 4. 10.333 cartes d'identification expirant en 2023 ont été renvoyées à l'administration compétente. 1.912 cartes d'identification n'ont pas été reçues à ce jour. Il convient toutefois de préciser que seul l'employeur est en mesure de savoir quels membres du personnel de sécurité privée ne travaillent plus pour lui, et non la direction centrale. J'ai toutefois demandé à mes services d'adresser un rappel à l'ensemble des employeurs afin que les cartes expirées soient renvoyées dans les meilleurs délais.