La Belgique a conclu avec le Maroc un traité autorisant le transfèrement d'un condamné vers le Maroc sans son consentement. Cependant, en 2024, seuls 132 condamnés ont été transférés vers le Maroc, soit environ 1 % de la population pénitentiaire belge. Or, en 2023, l'on comptait 894 Marocains (7,8 % du total), ce qui en fait la deuxième nationalité représentée dans les prisons. Cette situation résulte des conditions très strictes qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre l'application de l'accord. En effet, l'accord bilatéral avec le Maroc prévoit entre autres que les ressortissants ne peuvent pas être transférés vers leur pays de nationalité s'ils sont nés en Belgique ou s'ils s'y sont installés avant l'âge de 12 ans et y résident depuis lors. Il est aussi impossible de les renvoyer contre leur volonté s'ils bénéficient du statut de réfugié, s'ils ont séjourné légalement de manière ininterrompue sur le territoire belge pendant cinq ans ou s'ils étaient, avant la décision d'expulsion, parent d'au moins un enfant séjournant de manière habituelle en Belgique. C'est encore le cas s'ils répondent à toutes les conditions qui leur permettent de se voir octroyer la nationalité belge. Idem si le ou la détenu(e) est marié(e) à un ressortissant belge; si la personne condamnée a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en Belgique ou si elle y a contracté une maladie dont la prise en charge ne peut s'effectuer au Maroc. 1. Au vu du faible nombre de transfèrements effectifs (1 %), estimez-vous que les conditions actuelles prévues dans le traité sont adaptées aux objectifs poursuivis par la Belgique en matière de gestion de la population carcérale? 2. La Belgique envisage-t-elle, dans le cadre de ses relations bilatérales avec le Maroc, un assouplissement de ces conditions, afin de rendre ce mécanisme plus effectif, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes concernées? 3. Les autorités marocaines expriment-elles de leur côté des demandes ou des contraintes spécifiques qui expliqueraient le maintien de ces conditions très strictes?
B020
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 8 juillet 2025. Les conditions actuelles sont les conditions applicables telles que définies dans le Protocole additionnel de 2007 à l'accord bilatéral de 1997 avec le Maroc. Afin que le Maroc accepte de pouvoir transférer des personnes condamnées sans leur consentement, nous sommes le seul pays avec lequel c'est possible, il a été nécessaire de prévoir des conditions assez strictes. Pour cette raison, il sera difficile de pouvoir convaincre le Maroc d'assouplir ou de modifier ces conditions. Par contre, j'ai planifié une visite au Maroc afin de faciliter et d'augmenter la collaboration au niveau de la coopération internationale en matière pénale. Depuis 2024, notre coopération avec le Maroc s'est rétablie et on compte continuer dans ce sens. Je pense qu'on peut encore augmenter significativement les retours de nos prisons vers le Maroc. Mais pour faire cela, il ne nous faut pas seulement un partenariat avec le Maroc, mais aussi des capacités du côté belge, tel que le nombre d'escortes que peut effectuer la police aéronautique. Il est donc essentiel de travailler ensemble à cette fin avec mes collègues de l'Intérieur, des Affaires étrangères et de l'Asile et la Migration. Ce sera en tout cas une priorité pour moi.