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Question et réponse écrite n° : 0399 - Législature : 56


Auteur Vincent Scourneau, MR (06287)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Les mules financières.
Date de dépôt07/07/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/08/2025

 
Question

Une enquête de Febelfin, la fédération belge du secteur financier, démontre que six jeunes sur dix seraient disposés à prêter leur carte bancaire et leur code PIN et à mettre leur compte en banque à disposition en échange d'une rémunération et donc à devenir, de manière inconsciente, une "mule financière". La même enquête met en évidence la méconnaissance des dangers et des conséquences pénales de cette pratique puisque 10 % des jeunes Belges pensent que le fait de servir de mule n'est pas punissable et 15 % sont totalement ignorants à ce sujet. Pire encore, à peine 25 % des 16-30 ans savent ce qu'est une mule financière. Consciente de la vulnérabilité accrue des jeunes, Febelfin a lancé un roadshow spécial pour les écoles. Cette initiative vise à sensibiliser personnellement les jeunes aux risques qu'ils encourent en devenant des mules financières. Selon Europol, les profils les plus ciblés par les criminels sont les personnes de moins de 35 ans, les nouveaux arrivants dans un pays, les chômeurs, les étudiants et les personnes en détresse économique. 1. Combien de cas de mules financières la justice a-t-elle été amenée à traiter ces dernières années? Que vous inspire cette évolution? 2. Quelles peines de prison ont été prononcées pour ce motif? Quel est le montant des amendes et des heures de travaux d'intérêt général?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B020
Date publication 29/07/2025, 20242025
Réponse

Dans un communiqué de presse daté du 16 avril 2025, le Collège du ministère public a annoncé qu'il "ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Par conséquent, les informations demandées ne sont pas disponibles pour le moment.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDEPOT BANCAIRE | DROIT PENAL | JEUNE | CRIMINALITE | SANCTION PENALE | BLANCHIMENT D'ARGENT