La violence intrafamiliale est un problème profondément enraciné dans notre société, qui entraîne de plus en plus souvent des conséquences tragiques, comme le montrent des événements survenus récemment. En Flandre orientale, une femme de 47 ans a été tuée par son ancien partenaire, qui ne pouvait pas supporter les tensions entourant leur rupture conflictuelle et sa nouvelle relation. À Haasrode, un jeune de 16 ans a avoué avoir poignardé sa mère et sa soeur âgée de six ans avant de déclencher un incendie. À Grammont, lors d'une intervention de la police pour violence intrafamiliale, un homme a tiré sur des agents. Ces événements dramatiques soulignent la nécessité de renforcer la lutte contre la violence intrafamiliale en prenant des mesures préventives, en améliorant le soutien aux victimes et en intervenant plus fermement dans les cas à risque. L'incidence sur la société est énorme: des familles sont détruites, des enfants perdent leurs parents et des communautés sont confrontées à des crimes choquants et dévastateurs. Compte tenu de la gravité et de la fréquence de ces incidents, la question se pose de savoir quels efforts supplémentaires sont nécessaires. 1. Quelles initiatives prenez-vous pour lutter contre ce problème? 2. Comment comptez-vous réduire davantage le seuil à franchir pour déposer plainte? 3. Quelles formations sont prévues pour les magistrats? 4. Comment se déroule la coopération entre la Justice et les Refuges (Veilige Huizen)? 5. De nouveaux centres de prise en charge des violences sexuelles verront-ils encore le jour? Dans l'affirmative, où et à quelle échéance? Dans la négative, pour quelles raisons? 6. Les victimes de violence intrafamiliale peuvent-elles également s'adresser à ces centres? 7. Pouvez-vous fournir un relevé des instances auxquelles les victimes de violence intrafamiliale peuvent s'adresser, plus particulièrement (mais pas exclusivement) en ce qui concerne vos domaines de compétence? 8. Quel est le nombre de signalements/plaintes et quel est le "chiffre noir" estimé? 9. Combien de dossiers ont été portés devant les tribunaux en 2024? Combien d'auteurs de tels faits ont été condamnés?
B020
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 2 juillet 2025. Comme annoncé dans l'accord de gouvernement et dans ma note de politique générale, la lutte contre la violence intrafamiliale et la violence fondée sur le genre est une priorité politique importante pour la Justice. À cette fin, nous travaillons avec les différents niveaux et domaines stratégiques en vue de parvenir à une politique intégrée et intégrale. Actuellement, le Plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025 est dans sa phase finale et, sous la coordination de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), qui relève de la compétence de mon collègue, le ministre de l'Égalité des chances, nous préparons l'évaluation finale du plan d'action actuel et l'élaboration du prochain plan d'action. Comme vous le savez, nous plaçons les victimes au centre de nos préoccupations et préparons des améliorations au statut de la victime. Plusieurs projets sont en cours de développement et je souhaite mettre l'accent aujourd'hui sur nos travaux dans le cadre d'un instrument uniforme d'évaluation et de gestion des risques en vue de prévenir la violence intrafamiliale et les féminicides. Dans le cadre de la loi du 13 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences (loi STOP féminicide), mes services, ainsi que le ministère public et la police, ont participé à un groupe de travail en vue de son élaboration, sous la coordination de l'IEFH. Ce groupe de travail a mené une étude scientifique et nous en examinerons le résultat final en septembre ainsi que la manière de procéder à sa mise en oeuvre. En plus de cet instrument, j'aimerais souligner l'importance de l'alarme mobile harcèlement, qui a été déployée au niveau national par le biais de la COL 03/2023, et j'étudie la manière d'harmoniser l'AMH avec le déploiement de l'application victimes liée à la surveillance électronique, qui est coordonnée à partir des entités fédérées. Quant à la disposition à signaler les faits, nous examinons actuellement la possibilité du signalement anonyme, dans le respect des droits de la défense. Nous sensibilisons également en ce qui concerne la possibilité de signaler des violences physiques en ligne via Police-on-web, en collaboration avec le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, et nous oeuvrons à mieux faire connaître l'application MyPolice. Par ailleurs, les centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) prévoient déjà un seuil plus bas pour le signalement de violences sexuelles. Nous soutenons l'extension des CPVS, auxquels les victimes de violence intrafamiliale qui sont confrontées à de la violence sexuelle peuvent naturellement aussi s'adresser. Comme le prévoit l'accord de gouvernement, trois nouveaux CPVS seront ouverts en 2026. La sélection est en cours de préparation dans un arrêté royal et aura lieu à l'automne de manière à pouvoir procéder aux ouvertures à partir du 1er janvier 2026. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) se charge de la sélection et, à partir du 1er janvier 2026, également du financement des hôpitaux qui installent un CPVS. Je renvoie à cet égard à mon collègue le ministre Vandenbroucke, qui a la Santé publique et l'INAMI dans ses attributions. La collaboration entre les autorités judiciaires et les Veilige Huizen (refuges) se déroule bien, même si elle s'est développée en Flandre à des rythmes différents en adoptant des accents locaux variés au sein des différents arrondissements judiciaires. Depuis le décret du 29 mars 2024 portant création et réglementation des Refuges (Veilige Huizen), une plus grande uniformisation est recherchée et cette collaboration est aussi ancrée structurellement au niveau supralocal dans le cadre d'un groupe de pilotage intersectoriel, présidé par l'agence flamande Agentschap Justitie en Handhaving. En fonction de différents facteurs comme le type de violence, les victimes de violence intrafamiliale peuvent s'adresser notamment aux Veilige Huizen, aux CPVS et aux Vertrouwenscentra Kindermishandeling (VK). Au sein des zones de police, il existe aussi des services d'assistance aux victimes et au sein des parquets, il est possible de s'adresser aux assistants de justice des services d'accueil des victimes. Si toutefois vous souhaitez un aperçu complet de toutes les formes d'aide possibles, veuillez vous adresser aux ministres régionaux compétents. Sur la base des informations de la Banque de données nationale générale (BNG), il est possible de faire rapport sur le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de violence intrafamiliale (VIF). Ainsi, les services de police ont enregistré 50.595 faits de violence intrafamiliale (total général) en 2023. Au cours des trois premiers trimestres de 2024, le nombre d'enregistrements s'élevait à 37.377. Pour des chiffres plus détaillés, je vous renvoie au site internet de la police fédérale. En ce qui concerne le chiffre noir, je peux vous fournir les informations suivantes. Dans le Moniteur de sécurité 2024, 150.000 citoyens ont été consultés pour savoir s'ils avaient été victimes de violence, y compris de violence physique, psychique et sexuelle intrafamiliale. Les résultats révèlent que 2,6 % des Belges ont été au moins une fois victimes de violence psychique intrafamiliale, 1,2 % de violence physique intrafamiliale et 0,3 % de violence sexuelle intrafamiliale au cours des 12 derniers mois. Le fait de signaler ou non donne ensuite une idée du chiffre noir. 55 % des victimes de violence physique intrafamiliale déclarent ne pas avoir signalé les violences, 69 % des victimes de violence sexuelle intrafamiliale ne l'ont pas fait et 77 % des victimes de violence psychique intrafamiliale ne se sont pas rendues à la police.