Plusieurs médecins de prison ont dénoncé récemment les manquements graves observés sur le plan des soins médicaux dispensés aux détenus et aux internés. Il est notamment question de pénurie de personnel, de vétusté des infrastructures et d'absence de coordination entre différentes parties concernées. Il n'existe pratiquement aucune formation pour les médecins et les infirmiers de prison, ni aucun contrôle et suivi des processus de soins ainsi que de la qualité médicale, et ce en raison d'un manque de structures comme des conseils médicaux, un service Qualité, etc. Les conditions de travail difficiles entraînent de très nombreuses situations dangereuses, comme des erreurs survenant lors de l'administration des médicaments, un dépistage insuffisant des maladies et un manque d'intimité lors des consultations. Les médecins de prison dénoncent l'impossibilité pour eux de travailler dans le respect de la déontologie médicale. 1. Comment réagissez-vous aux nombreux griefs formulés par les médecins de prison et avez-vous connaissance des nombreux manquements au niveau des soins médicaux dispensés dans les prisons? 2. Quelles démarches entreprendrez-vous pour améliorer les soins médicaux dispensés dans les prisons, par exemple en ce qui concerne la formation destinée aux médecins et aux infirmiers de prison ainsi qu'un contrôle et un suivi efficaces des processus de soins et de la qualité en matière médicale? 3. Comment la coordination entre le SPF Justice et le SPF Santé publique sera-t-elle renforcée afin de parvenir à une approche intégrée des soins de santé dispensés dans les prisons? Ces soins de santé seront-ils intégralement transférés au SPF Santé publique, qui est mieux à même de les assurer? 4. Quelles mesures seront prises pour remédier à la pénurie de personnel médical dans les prisons et améliorer les conditions de travail? Quels sont les budgets prévus à cette fin? 5. Enfin, quelles mesures concrètes prendrez-vous pour réduire le taux de suicide élevé dans les prisons?
B020
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 2 juillet 2025. J'ai bien entendu pris connaissance avec toute l'attention requise des griefs exprimés par un certain nombre de médecins concernant les soins de santé dans les prisons. C'est enfoncer une porte ouverte que de dire que les soins de santé proposés dans nos prisons sont encore loin de répondre à l'ambition de les rendre équivalents à ceux dispensés dans la société libre. Les problématiques dont souffrent les prisons sont suffisamment connues. Malheureusement, les services médicaux n'échappent pas non plus aux difficultés et défis multiples auxquels l'administration pénitentiaire est confrontée. La surpopulation, l'état de nos infrastructures pénitentiaires et les difficultés à recruter suffisamment de nouveaux collaborateurs ne sont que quelques exemples des nombreux obstacles rencontrés par l'administration pénitentiaire. Je partage également la conclusion des auteurs d'une lettre ouverte selon laquelle le transfert des soins de santé pénitentiaires au SPF Santé publique constitue un élément-clé dans la voie vers des soins de santé pénitentiaires à hauteur de nos ambitions. Cette orientation a déjà été décidée par le passé et je la poursuivrai sans relâche avec mon collègue en charge de la Santé publique. Des avancées concrètes ont déjà été réalisées dans le cadre de ce trajet. Je peux, entre autres, citer les initiatives suivantes: - la prise en charge par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) de toutes les prestations effectuées hors site pendant la détention (effective depuis le 1er janvier 2023); - une offre d'activités axées sur la drogue dans dix prisons et extension de ce programme à 16 prisons en 2025-2026. Le budget de ces activités est pris en charge par la Santé publique; - la mise en place de soins de première ligne dans les prisons et l'organisation du fonctionnement des psychologues de première ligne comme dans la société libre. Ces projets sont supportés par le SPF Santé publique/l'INAMI; - le développement de modules de formation en matière de soins de santé pénitentiaires. Le budget de ce projet est pris en charge par l'INAMI; - initiatives visant à développer les cadres de soins dans les prisons. Le SPF Santé publique a mis à disposition 14 psychologues de première ligne équivalents temps plein (dont les premiers sont entrés en service début juillet 2023) et le SPF Justice prévoit en supplément 17,5 psychologues de première ligne et 18 assistants sociaux de première ligne. Le renforcement des équipes soins dans les prisons continuera d'ailleurs d'être développé par le biais de la task force "Internement". Dans ce cadre, je tiens d'ailleurs à rappeler la compétence des entités fédérées en matière de prévention et de soins de santé. Comme indiqué précédemment, ce trajet vers l'intégration sera poursuivi. Je me suis concertée avec mon collègue en charge de la Santé publique à ce sujet et je me sens confortée par son engagement ferme à poursuivre les efforts de manière conjointe. Les collaborateurs de nos deux cabinets ainsi que de nos administrations respectives se concertent de manière structurelle et périodique à ce sujet. Je suis donc convaincue que nous serons en mesure de franchir de nouvelles étapes dans ce domaine et de donner davantage corps à la feuille de route en vue d'un transfert intégral. Ce trajet prendra encore un certain temps, mais cela ne signifie nullement que la Justice ne prendrait pas d'initiatives pour remédier à un certain nombre de problèmes dans l'intervalle. Dans le cadre du plan par étapes, d'autres initiatives sont prévues afin de remettre de l'ordre dans l'infrastructure médicale, même si cela ne sera pas toujours évident dans toutes les prisons en raison de contraintes infrastructurelles qui ne sont pas toujours surmontables. En outre, nous poursuivons activement les procédures de sélection en vue de compléter les cadres du personnel. Des examens statutaires sont en cours tant pour les infirmiers généraux que pour les infirmiers psychiatriques. Dans la région Nord, cette procédure a donné des résultats positifs. L'examen y a été clôturé la troisième semaine de mai. Dans la région Sud, la procédure a été lancée récemment. Les candidats peuvent s'y inscrire. En ce qui concerne la prévention du suicide, il est de tradition depuis longtemps dans les prisons belges de prendre des initiatives ciblées en la matière et à la lumière d'une actualisation de cette politique, une attention supplémentaire a été portée à l'approche de ce phénomène ces dernières années. Afin de responsabiliser les directeurs de prison, il leur a été demandé, dans le cadre des cycles d'évaluation, de prêter attention à cette problématique et de veiller à introduire/évaluer des processus internes de signalement de détenus en proie à des difficultés pouvant conduire à un risque accru de suicide. Par ailleurs, l'administration centrale a établi et transmis aux établissements pénitentiaires des instructions actualisées, un fil conducteur pour l'élaboration d'une politique locale de prévention du suicide, une affiche et un dépliant pour les détenus ainsi qu'un modèle de procès-verbal de décès ou de tentative de suicide (informant diverses instances). Ils ont été préparés par un groupe de travail pluridisciplinaire auquel ont participé des membres de la direction de différentes prisons. Sur cette base, celles-ci peuvent concrétiser davantage leur politique locale ou procéder aux ajustements nécessaires dans leurs processus de travail en la matière. Quelques initiatives spécifiques ont permis les avancées suivantes: - depuis le 5 août 2024, la ligne d'écoute Télé-Accueil est accessible via le système de téléphonie interne des établissements. Les détenus peuvent appeler gratuitement la ligne d'assistance téléphonique 106; - et, depuis le 1er octobre 2024, un projet est en cours dans la région Nord dans le cadre duquel le VLESP (centre d'expertise flamand pour la prévention du suicide) a reçu une subvention du gouvernement flamand pour mettre en oeuvre un projet axé sur la prévention du suicide en milieu carcéral. La DG EPI a choisi quatre prisons pilotes, à savoir: Bruges, Malines, Ypres et Merksplas. Le choix est basé sur les chiffres relatifs au suicide, combinés à un ensemble de données portant sur l'établissement (maison d'arrêt, maison de peine, sections de défense sociale, la présence de la différenciation des fonctions). La problématique du suicide et de la prévention du suicide est également abordée dans l'ensemble de formations de base dispensées au personnel pénitentiaire.