Depuis 2014, Hal-Vilvorde dispose bien de son propre parquet, mais pas de son propre tribunal. Dès lors, les habitants de Hal-Vilvorde sont encore contraints de s'adresser au tribunal de Bruxelles, où la justice est confrontée à un important arriéré. Depuis longtemps déjà, les prévenus francophones poursuivis à Hal-Vilvorde choisissaient le rôle linguistique français pour leur procès, mais dans l'intervalle, des habitants néerlandophones de Hal-Vilvorde ont également choisi de s'adresser aux chambres francophones. Leurs motivations? Une plus grande probabilité de retards dans la procédure ou de classement sans suite, voire des peines plus légères. 1. Quelle est votre vision à cet égard? 2. Quel est votre plan d'action à court et à long terme pour faire face à cette situation? 3. Prendrez-vous des mesures pour créer un tribunal et un parquet à part entière pour l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde? Dans l'affirmative comme dans la négative, pour quelles raisons? 4. Quelle était la proportion d'affaires correctionnelles ayant donné lieu à des poursuites pour les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025? 5. Quelle était la proportion d'affaires liées à des infractions au code de la route ayant donné lieu à des poursuites pour les mêmes années? 6. Quel est le nombre de jugements rendus par les tribunaux correctionnels dans les dossiers de Hal-Vilvorde pour les mêmes années? 7. Combien de transferts de Hal-Vilvorde vers Bruxelles ont-ils été demandés pour les mêmes années? 8. De quels moyens le parquet de Hal-Vilvorde disposait-il pour les mêmes années?
B020
Aucune donnée statistique n'est disponible pour étayer vos affirmations et la nécessité d'un tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde. En outre, le Collège du ministère public a annoncé dans un communiqué de presse du 16 avril qu'il "ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Par conséquent, les informations demandées ne sont pas disponibles pour le moment.