Le phénomène préoccupant de l'usage détourné du protoxyde d'azote, dit "gaz hilarant", prend de l'ampleur dans nos grandes villes. Détourné de ses usages médicaux et alimentaires, ce gaz est désormais largement inhalé à des fins récréatives, notamment chez les jeunes. Outre les risques sanitaires graves, cette consommation engendre un marché parallèle opaque, lucratif et peu contrôlé, souvent nourri par des canaux de vente en ligne ou de commerce informel. Malgré l'arrêté royal du 11 mars 2024 qui interdit son usage récréatif et encadre strictement sa vente, des lacunes juridiques subsistent, notamment en ce qui concerne la preuve de l'usage illégal et les limites de l'interprétation de la "bonne foi" des vendeurs. Comme l'a révélé une récente enquête journalistique, certaines saisies spectaculaires n'ont pas encore débouché sur des poursuites solides faute de preuves directes ou de cadres précis. Le caractère hybride du produit, à la fois licite et illicite selon l'usage, complique le travail des parquets et des services de police, qui doivent jongler entre interprétation du droit et réalité de terrain. Cette situation appelle une clarification du cadre légal, une meilleure uniformisation des poursuites, et une coopération judiciaire renforcée. 1. Le gouvernement fédéral envisage-t-il une adaptation ou un renforcement du cadre pénal pour mieux réprimer l'usage détourné et commercial du protoxyde d'azote, notamment en ce qui concerne les critères de bonne foi ou les seuils de détention? 2. Une circulaire uniforme destinée aux parquets et forces de l'ordre est-elle à l'étude pour harmoniser les pratiques d'enquête, de saisie et de poursuite dans tout le pays? 3. Des partenariats ou échanges judiciaires européens sont-ils envisagés pour mieux contrôler les filières transfrontalières d'importation et de distribution de protoxyde d'azote, souvent alimentées par Internet? 4. Un suivi statistique spécifique des affaires judiciaires liées au protoxyde d'azote est-il envisagé pour mieux évaluer l'évolution du phénomène et l'efficacité des mesures prises?
B020
L'arrêté royal (AR) du 11 mars 2024 (publié le 29 mars 2024 et entré en vigueur le 8 avril 2024) interdit l'usage détourné du protoxyde d'azote. Depuis lors, seule son utilisation non détournée est autorisée, à savoir pour des applications légitimes en médecine, dans le secteur de l'alimentation et dans l'industrie automobile. L'usage récréatif est donc explicitement interdit. Par ailleurs, il importe de souligner l'interdiction générale de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, introduite par l'AR du 11 février 2021 (entré en vigueur le 5 mars 2021). En effet, des signaux provenant du terrain indiquent qu'il n'est pas toujours simple d'appliquer correctement la réglementation relative au protoxyde d'azote, en particulier en ce qui concerne la charge de la preuve quant à son utilisation détournée. Cette problématique est exposée sous différents angles opérationnels dans le cadre de différents forums de concertation, notamment la cellule générale de politique en matière de drogues et le réseau d'expertise "Drogues". Mes services préparent actuellement une évaluation dans le cadre de la Cellule générale de Politique en matière de Drogues afin de déterminer s'il y a lieu d'adapter la réglementation relative au protoxyde d'azote, et de quelle manière. Après enquête auprès des services opérationnels, les résultats seront présentés aux membres de la Cellule générale de Politique en matière de Drogues (CGPD). En fonction des résultats, un groupe de travail CGPD pourra être mis en place afin de réviser la réglementation. Enfin, ni collaboration européenne ni échange judiciaire ne sont pour l'instant envisagés. Si des tendances inquiétantes ou des problèmes présentant un aspect européen apparaissent, ils seront examinés au niveau du groupe horizontal drogues (Horizontal Drug Group).