L'enlèvement international d'enfants reste un problème. Il en est question lorsqu'un parent emmène illégalement un enfant dans un autre pays et l'y retient. La convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants a été ratifiée en 1999. Cette convention réglemente le retour d'un enfant (de moins de 16 ans) vers le pays où il avait sa résidence habituelle avant son enlèvement. Des accords spécifiques ont également été conclus avec le Maroc et la Tunisie. Au sein de l'Union européenne, le règlement Bruxelles II ter s'applique en matière d'enlèvement d'enfants. Le point de contact fédéral "Enlèvement international d'enfants" fournit des informations relatives aux enlèvements internationaux d'enfants et aux droits de visites transfrontières, oriente les personnes confrontées à ces situations vers les autres institutions compétentes et traite des dossiers individuels en application des instruments internationaux. Le point de contact est joignable 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. 1. Combien de dossiers d'enlèvement international d'enfants le point de contact fédéral a-t-il enregistré depuis 2021? Veuillez fournir un relevé annuel des données ventilées par pays où l'enfant a été retenu. 2. Dans combien de ces dossiers s'agissait-il de pays où le règlement Bruxelles II ter est d'application? Des obstacles apparaissent-ils en la matière? Dans l'affirmative, lesquels? 3. Dans combien de ces dossiers s'agissait-il de pays pour lesquels la Belgique ne peut pas appliquer la convention de La Haye? Dans ces cas, quel est le rôle des accords bilatéraux? Des obstacles apparaissent-ils dans l'application des accords bilatéraux? Dans l'affirmative, lesquels et pour quels pays? 4. Depuis 2021, à quelle fréquence un retour effectif de l'enfant a-t-il eu lieu? Veuillez fournir un relevé des données ventilées par pays où l'enfant a été retenu. 5. Comment la disponibilité en continu du point de contact fédéral s'organise-t-elle concrètement? Un service de garde permanent est-il assuré et combien d'appels sont-ils traités par jour en moyenne?
B020
1. Un aperçu des statistiques annuelles du Point de contact fédéral "Enlèvement international d'enfants" du SPF Justice, qui agit en tant qu'Autorité centrale belge pour la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 (Convention sur l'enlèvement d'enfants), est disponible à l'adresse suivante: https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/enlevement_international_denfants/statistiques Pour chaque année, les pays les plus concernés sont mentionnés. 2. Le Règlement Bruxelles IIter est d'application pour chaque dossier impliquant un Etat membre de l'Union européenne à dater du 1er août 2022. Cela représente: 42 dossiers en 2022, 70 dossiers en 2023, 66 dossiers en 2024, et provisoirement 28 dossiers en 2025. À la connaissance de l'Autorité Centrale belge, l'application de ce texte ne pose pas de problème particulier. 3. En premier lieu, il est nécessaire de préciser que l'Autorité Centrale belge ne traite que les dossiers relatifs aux déplacements d'enfants vers des États parties à la Convention de La Haye de 1980, le cas échéant, complétée par les dispositions du Règlement européen 2019/1111, ou vers les États liés à la Belgique par des accords bilatéraux. Les déplacements d'enfants vers des États tiers relèvent, sous certaines conditions, de la compétence du SPF Affaires étrangères. Aucun dossier n'est donc traité en dehors de la Convention. Concernant les accords bilatéraux signés avec le Maroc et la Tunisie, il est à noter que ceux-ci ne sont plus appliqués. En effet, et le Maroc et la Tunisie ont adhéré à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qui a accepté leur adhésion de sorte que la Convention est désormais applicable entre la Belgique et le Maroc et entre la Belgique et la Tunisie. 4. Parmi les dossiers ouverts depuis 2021, le nombre annuel suivant a été clôturé après le retour des enfants dans le pays de résidence habituelle: 37 clôturés en 2021 (pays de rétention: BE BG CH DE FR MA NL PL PT PY RO SE TR UK) 37 clôturés en 2022 (pays de rétention: AM BA BE BG DE FR HR HU IT NO PL PT TR UA UK) 47 clôturés en 2023 (pays de rétention: AT BE BG BR CA DE ES FR HU IS IT KZ NL PL RO RU TR UK US) 52 clôturés en 2024 (pays de rétention: AL BE BG BY CA CH ES FR IT MA NL PL RO TR UK US ZA) et 29 clôturés à ce jour en 2025 (pays de rétention: AL AU BE BR DE ES FR IT NL RO TR) 5. Afin de permettre l'accessibilité du point de contact fédéral 24/7, une permanence téléphonique est organisée en dehors des heures de bureaux. Durant les heures de bureau le point de contact est accessible par e-mail et téléphone via le numéro 02/542 67 00. De 17h00 à 09h00 du matin, ce numéro est dévié sur les lignes des agents de permanence. Ceux-ci reçoivent une formation adaptée afin de leur permettre d'assurer le premier contact. Si nécessaire, les agents de l'autorité centrale sont joignables, en seconde ligne, par les agents de permanence. Concernant les chiffres, le nombre d'appel reçu fait l'objet de statistiques annuelles. Le nombre d'appels reçus s'élève à 24 en 2021, 58 en 2022, 32 en 2023, 52 en 2024, et 17 en 2025 (fin juin).