Lors de la réception d'une amende routière, le contrevenant est informé du montant et du délai de paiement qui est généralement de 15 à 30 jours. Si la personne estime que l'amende est injustifiée, elle peut la contester. Cependant, dans les faits, une anomalie apparait: malgré la demande explicite de suspension de recouvrement via la voie de recours, le montant de l'amende, non payé, continue d'augmenter, comme si aucune démarche n'avait été entreprise. Cette situation crée une injustice, car le citoyen, qui exerce son droit légitime de contester une amende, se retrouve pénalisé dans l'augmentation de celle-ci, alors même, que la décision n'a pas encore été rendue. 1. N'est-il pas paradoxal de proposer un droit de contestation, tout en maintenant, voire en aggravant la sanction, même lorsque ce droit est exercé de bonne foi? 2. Ne serait-il pas judicieux de notifier la personne de la décision finale qu'elle soit positive ou négative? 3. Quelles améliorations envisagez-vous pour que le traitement des contestations soit plus transparent et équitable, afin de protéger le droit des citoyens? 4. À contrario, si le recours est accepté mais que l'amende a été payée entre-temps, des intérêts inverses sont-ils prévus en plus du remboursement de la somme payée?
B020
1. Lorsqu'un citoyen commet une infraction routière en Belgique et que le dossier n'est pas traité par le biais d'une citation à comparaître devant le tribunal de police, l'amende est dans un premier temps imposée sous la forme d'une perception immédiate (PI) (en fonction du type d'infraction). Si la PI n'est pas payée dans le délai imparti, un rappel est envoyé. En l'absence de réaction à ce rappel, une proposition de transaction (PT) est adressée, avec majoration du montant initial de l'amende. Le contrevenant reçoit donc bel et bien deux courriers: la perception immédiate, suivie d'un rappel dans lequel il peut introduire une réclamation avant que l'amende ne soit convertie en transaction et que le montant ne soit majoré. Si la PT n'est pas non plus payée, un ordre de paiement (ODP) est émis. Un ODP s'accompagne de frais supplémentaires: une majoration de 35 % du montant initial et, à partir d'une infraction du troisième degré, une contribution de 200 euros au Fonds d'aide aux victimes. Le contrevenant dispose du droit d'introduire une réclamation, tant pour la PI que pour la PT. Cette démarche peut être effectuée via la plate-forme https://fines.justonweb.be ou par courrier, au moyen d'une réclamation motivée adressée au service des Amendes routières. Dès qu'une réclamation est enregistrée dans le système en temps utile et de manière correcte, la perception du montant est automatiquement suspendue. Cela signifie qu'aucune autre majoration du montant de l'amende n'intervient tant que la contestation est en cours de traitement et qu'aucune décision sur le fond n'a encore été prise. Le dossier est, dans ce cas, transmis au parquet de la sécurité routière, qui procède à une évaluation du fond et décide d'accepter ou de rejeter la contestation. Si un citoyen constate néanmoins une majoration du montant de l'amende alors qu'il a introduit une contestation en bonne et due forme, il est recommandé de contacter immédiatement le centre de contact du service des Amendes routières au +32 (0)2 278 55 60. Celui-ci vérifiera ensuite si la contestation a été correctement enregistrée et si la suspension de la procédure de perception a été correctement appliquée. 2. Que la contestation soit jugée fondée ou qu'elle soit rejetée, le ministère public en informe la personne concernée par écrit. La personne concernée peut également consulter à tout moment l'historique de son dossier sur le site https://fines.justonweb.be. Elle peut y voir à quelle date sa contestation est parvenue à la Justice et quelle décision a été rendue (acceptée/refusée). En cas de rejet, la personne concernée reçoit une nouvelle proposition de paiement, assortie d'un délai de paiement adapté, soit pour la PI, soit pour la transaction, en fonction de la phase de la procédure. Dans les deux cas, le montant de l'amende n'est à ce moment-là pas encore majoré par rapport au montant initial indiqué dans la première notification. Cette méthode garantit que le droit de contestation est correctement respecté, que le citoyen est toujours informé du suivi donné à son action et que la procédure reste transparente et proportionnelle. 3. Afin de rendre le traitement des amendes routières et des contestations aussi transparent et accessible que possible, chaque citoyen dispose aujourd'hui de plusieurs canaux fiables et conviviaux. La plate-forme numérique Just-on-Web/Fines offre un moyen rapide et sécurisé de consulter, de payer ou de contester les amendes routières. Ce portail permet également de vérifier facilement si une contestation a été correctement enregistrée et de connaître l'état d'avancement du dossier. Cet outil est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et propose également une section foire aux questions détaillée. Le site fournit des informations claires sur les différentes phases de la procédure, les possibilités de contestation, ainsi que sur la signification de certains concepts tels que la PI, la transaction et l'ODP. Chaque courrier comporte également une référence claire avec un numéro, permettant au contrevenant d'accéder facilement à une "aide en ligne" pour connaître ses droits et les prochaines étapes de son dossier. Pour toute question complémentaire ou demande d'assistance, les citoyens peuvent également contacter le centre de contact du service des Amendes routières, accessible par téléphone au numéro +32 (0)2 278 55 60, du lundi au vendredi, de 8h à 17h. Les citoyens peuvent s'y adresser pour obtenir de l'aide dans le cadre de leur dossier, en cas de questions techniques concernant les paiements, de questions sur l'utilisation de Just-on-Web ou pour obtenir des éclaircissements concernant leurs droits et obligations. 4. Le paiement d'une amende routière par un citoyen entraîne, conformément à l'article 65 de la loi du 16 mars 1968 sur la circulation routière, l'extinction de l'action publique. Le paiement implique donc un règlement définitif du dossier et signifie que plus aucune contestation ou plus aucun recours n'est possible. C'est la raison pour laquelle il est crucial qu'un individu souhaitant introduire une contestation s'abstienne de payer et attende d'abord le résultat du traitement de sa réclamation.