Le rapport annuel de la commission de surveillance pénitentiaire a mis en lumière une série d'éléments préoccupants concernant les conditions de détention dans plusieurs établissements, et notamment à la prison de Nivelles. Cet établissement accueille aussi bien des détenus condamnés que préventifs, et il est depuis plus d'un mois, à nouveau en situation de surpopulation carcérale. Ce phénomène est aggravé par la saturation de la prison de Haren, qui fonctionne sous régime public-privé, avec un quota précis de détenus. Un tel quota maximum est aussi en place à Saint-Gilles et à Forest. Lorsque ce seuil est atteint, les détenus sont redirigés vers des établissements publics, comme Nivelles, qualifiés par les personnels eux-mêmes de "prisons poubelles". Outre les conditions sanitaires et sécuritaires décrites comme déplorables, une discrimination entre les prisons de gestion publique et celles de gestion privée est inacceptable, tant au niveau des moyens que des exigences en matière de capacité. 1. Quels moyens le SPF Justice a-t-il alloués ces cinq dernières années à la gestion des infrastructures des établissements pénitentiaires de régime public, tels que celui de Nivelles, en comparaison avec ceux de régime public-privé? 2. Si les moyens alloués sont différents, comment justifiez-vous cette différence de traitement entre établissements, qui semble créer une inégalité entre les détenus en fonction de leur lieu d'incarcération? 3. Des mesures sont-elles prévues pour limiter l'envoi de détenus excédentaires vers des prisons déjà surchargées et vétustes? 4. Un plan structurel est-il prévu pour faire face à la surpopulation carcérale chronique, notamment en ce qui concerne la prison de Nivelles, en respectant la dignité des détenus et la sécurité du personnel pénitentiaire?
B020
1. Une comparaison directe entre une prison classique et une prison DBFM n'est pas évidente en ce qui concerne le bâtiment et les services facilitaires. Il n'y a toutefois aucune différence sur le fond, en matière de politique pénitentiaire. Dans une prison classique, la Régie des Bâtiments est responsable des bâtiments et du grand entretien. Le SPF Justice est responsable de l'entretien en tant qu'utilisateur, du fonctionnement, du personnel, etc. Il s'agit de budgets distincts, répartis entre les différentes prisons en fonction des investissements, de l'entretien, de l'alimentation, du fonctionnement, etc. Dans le cas d'une prison DBFM, une rémunération trimestrielle est versée, d'une part par la Régie des Bâtiments, pour les frais d'investissement et d'entretien, et d'autre part par le SPF Justice, pour l'entretien et les services facilitaires (blanchisserie, déchets, alimentation, etc.). En outre, ces établissements reçoivent, tout comme les autres prisons, des moyens de fonctionnement. Nous préférerions bien sûr que de nouveaux établissements mieux adaptés soient disponibles partout. C'est pourquoi nous continuons à travailler sur le masterplan III et que le masterplan IV est en préparation, mais cela prend du temps. Le contrat indique que l'on peut aller jusqu'à 15 % au-dessus de la capacité normale sans frais supplémentaires en ce qui concerne l'entretien. Au-delà de 15 %, il faut payer un supplément pour l'entretien, ce qui est également le cas à Haren et à la nouvelle prison de Termonde. Le coût moyen par détenu figure dans le rapport annuel de la DG Établissements pénitentiaires (EPI). Les documents peuvent être consultés sous la rubrique "Publications" du site web du SPF Justice (https://justice.belgium.be/fr/publications). 2. Il n'est pas correct de dire que les prisons DBFM sont épargnées par la surpopulation. Ces prisons ont également des matelas au sol. 3. La politique de placement des détenus est déterminée par deux acteurs: a) les juges d'instruction pour les prévenus et b) l'administration pénitentiaire pour les condamnés. Le service gestion de la détention de la DG EPI suit scrupuleusement le taux d'occupation de chaque prison et prend les décisions de transfert des détenus en fonction d'une série de paramètres, parmi lesquels le degré de surpopulation, le profil du détenu et le niveau de sécurité de la prison, pour citer les plus importants. En d'autres termes, il s'agit de facteurs tant quantitatifs que qualitatifs. Sachant donc dans quelle mesure la DG EPI peut avoir une incidence sur le placement des prévenus, il est évident qu'une répartition linéaire des détenus entre toutes les prisons n'est pas possible, pour autant que cela soit souhaitable en raison de la différenciation de la population carcérale et du patrimoine. 4. Outre la loi comportant des mesures d'urgence, qui a été votée hier en séance plénière, nous continuons à travailler sur des solutions structurelles à moyen et à long terme au sein de différentes task forces, et ce en collaboration avec nos partenaires qui jouent un rôle crucial à cet égard, tels que la Régie des Bâtiments, la police, l'Office des Étrangers, le SPF Santé publique, les communautés et les régions, etc. La DG EPI est responsable de l'exécution des peines. Au regard du principe de la séparation des pouvoirs, elle ne maîtrise pas le flux d'entrées et de sorties de détenus. Cette compétence relève du pouvoir judiciaire.