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Question et réponse écrite n° : 0371 - Législature : 56


Auteur Francesca Van Belleghem, VB (07887)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Interception de migrants en transit. - Prison et parquet.
Date de dépôt17/06/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/07/2025

 
Question

Pouvez-vous communiquer les données suivantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024? 1. Combien de personnes ont été immédiatement incarcérées après leur interception et pour quels motifs? 2. Combien de personnes ont été immédiatement déférées au parquet après leur interception et pour quels motifs?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B020
Date publication 29/07/2025, 20242025
Réponse

Dans un communiqué de presse daté du 16 avril, le Collège du ministère public a annoncé qu'il "ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Par conséquent, les informations demandées ne sont pas disponibles pour le moment.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE