La France souhaite interdire le mariage aux illégaux. Le Sénat français a adopté une proposition de loi visant à interdire le mariage aux immigrants sans papiers, parce que le gouvernement entend lutter contre l'immigration illégale. Cette législation vise à s'attaquer aux mariages simulés et à combler les lacunes facilitant l'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité française par le biais du mariage. Par le passé, l'on a également constaté en Belgique que les primo-arrivants utilisaient frauduleusement les possibilités en matière d'asile et de migration, telles que le regroupement familial et le droit de séjour en cas de mariage et de cohabitation légale. Combien de permis de séjour ont été octroyés en Belgique ces cinq dernières années sur la base d'un mariage ou d'une cohabitation légale avec un Belge ou une personne bénéficiant d'un droit de séjour permanent, alors que la personne concernée était en séjour illégal dans notre pays avant son mariage ou sa cohabitation légale? Pourriez-vous fournir un relevé indiquant la nationalité de la personne en question et les suites qui y ont été données?
B020
La lutte contre les mariages de complaisance est réglementée en Belgique par l'article 146bis de l'ancien Code civil. Lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des futurs époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux, l'officier de l'état civil doit refuser de célébrer le mariage. Dans le cadre de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil joue également un rôle actif et préventif. Avant chaque mariage, l'officier de l'état civil vérifie si les futurs époux satisfont à toutes les conditions de fond et de forme, ce contrôle englobant également la vérification du caractère non simulé du mariage projeté. Si, avant le mariage, il existe une présomption sérieuse qu'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions requises pour contracter mariage ou que la célébration du mariage serait contraire aux principes de l'ordre public, l'officier de l'état civil peut surseoir à la célébration du mariage pendant un délai de deux mois au plus à partir de la date du mariage choisie par les parties intéressées et peut, dans ce cadre, solliciter l'avis du procureur du Roi. Toutefois, la lutte contre les mariages de complaisance ne peut conduire à qualifier automatiquement tout mariage mixte de suspect, ainsi qu'il est précisé dans la circulaire relative à la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance du 6 septembre 2013. Le droit au mariage est un droit fondamental. Il n'est pas lié à la situation de séjour des parties concernées. L'officier de l'état civil ne peut donc refuser la déclaration et la célébration du mariage au seul motif qu'un ressortissant étranger séjourne de manière illégale sur le territoire. S'agissant des données chiffrées demandées: mes services ne disposent pas de ces informations. Les permis de séjour sont octroyés par l'Office des étrangers, qui relève de la compétence de la ministre de l'Asile et de la Migration. Il est donc préférable de vous adresser à mon collègue pour obtenir ces chiffres.