De nombreux traducteurs-jurés agréés par le SPF Justice se plaignent de retards récurrents dans le paiement de leurs prestations. Ceux-ci peuvent atteindre plusieurs semaines, voire deux mois, malgré l'introduction correcte et en temps utile de leurs notes de frais. Ces retards, devenus structurels, mettent gravement à mal la trésorerie de professionnels qui exercent une mission essentielle au bon fonctionnement de notre système judiciaire. Il apparaît également que les canaux de communication avec les services compétents du SPF Justice sont souvent inefficaces ou sans suite, ce qui accentue le sentiment de découragement et d'abandon chez ces prestataires. Certaines situations individuelles sont particulièrement préoccupantes: des traducteurs-jurés ont dû différer leurs paiements de cotisations sociales, avec des conséquences sur leur couverture santé, voire vendre des biens personnels pour faire face à leurs charges courantes. 1. Confirmez-vous que des retards de paiement importants affectent les traducteurs-jurés travaillant pour la Justice? Disposez-vous de statistiques précises à ce sujet? 2. Quelles sont les causes identifiées de ces retards? Sont-elles administratives, techniques, budgétaires? 3. Quelles mesures avez-vous prises, ou comptez-vous prendre, pour garantir un paiement dans des délais raisonnables, en accord avec les obligations de l'État envers ses prestataires? 4. Un audit ou une évaluation interne a-t-il été mené concernant les procédures de traitement des factures introduites par les traducteurs-jurés? 5. Pouvez-vous garantir qu'aucun prestataire de la Justice ne se retrouvera à l'avenir en difficulté sociale ou économique du fait d'un manquement de l'administration dans le traitement de ses paiements?
B020
1. Il est exact que des retards affectent actuellement les paiements des traducteurs jurés, comme ceux des autres catégories de prestataires de services. La situation peut différer selon l'antenne du bureau de taxation. Nous ne disposons pas de statistiques précises à cet égard étant donné que la réception des documents n'est pas centralisée au sein d'une même application. Les outils informatiques à notre disposition ne nous permettent dès lors pas, en l'état, de fournir de chiffres précis. 2. Les causes sont à la fois administratives, techniques et budgétaires. - Les frais de justice dépendent du budget mis à disposition à cet effet. Si celui-ci est insuffisant, il est inévitable que les paiements soient interrompus lorsqu'il est épuisé. Depuis janvier, un système de douzièmes provisoires est appliqué, ce qui a pour conséquence que le budget trimestriel alloué ne peut pas être dépassé. Ce budget était insuffisant pour payer tous les états de frais soumis pour traitement au cours du premier semestre 2025. Par ailleurs, les dépenses ne sont pas prévisibles puisqu'elles résultent des décisions discrétionnaires prises par les autorités judiciaires dans le cadre de leurs missions. - Les applications et outils informatiques utilisés par le service des frais de justice doivent encore être améliorés. - L'utilisation généralisée de JustInvoice permettra de centraliser les états de frais, ce qui rendra leur traitement plus rapide et plus efficace et accélèrera et optimiser les processus car ce sont surtout les procédures d'encodage et de contrôle des états de frais qui prennent beaucoup de temps. - Les bureaux de taxation souffrent d'une importante pénurie de personnel. Les procédures de sélection sont longs et pas toujours fructueux. Simultanément, le service doit faire face à des départs imprévus ou à des absences de longue durée. En outre, le processus de formation des nouveaux agents est long, la matière étant vaste et complexe. Les nouvelles recrues ne sont donc pas directement autonomes. Afin d'accélérer le traitement des états de frais, il convient de simplifier l'application des structures tarifaires. 3. Le paiement des prestataires dans un délai raisonnable est une priorité du bureau de taxation. Dans les situations les plus urgentes ou problématiques, des dossiers peuvent être transférés à une autre antenne afin de répartir la charge de travail. Nous essayons d'accorder le plus d'attention possible aux situations critiques. Actuellement, le fonctionnement des applications JustInvoice et CGAB est en cours d'amélioration afin d'automatiser davantage les processus. Enfin, le service du personnel poursuit ses démarches pour recruter les collaborateurs manquants. 4. À la demande du SPF Justice, un audit concernant les frais de justice en matière pénale a été réalisé en 2023 par le Service fédéral d'audit interne (FIA). Le processus de traitement des états de frais par les antennes locales du bureau de taxation a fait partie de cette enquête. Au terme de celle-ci, différentes recommandations ont été formulées. Un plan d'action a été élaboré pour répondre aux recommandations formulées, et différentes mesures ont été prises depuis lors dans le cadre du processus de suivi de l'audit et du spending review. 5. Afin d'assurer un paiement plus fluide des frais engagés par les mandants, la ministre de la Justice a prévu des budgets supplémentaires. Ces budgets ont récemment été votés dans le cadre du budget initial 2025. Afin d'assurer un paiement plus fluide des prestataires de services de la Justice, tant le processus de travail et de contrôle que les structures tarifaires seront simplifiés. Compte tenu de la multitude de professions auxquelles la Justice fait appel, cet exercice prendra un certain temps. Si, dans l'intervalle, des prestataires de services rencontrent encore des problèmes de paiement, ils peuvent s'adresser à leur bureau de taxation afin de trouver une solution dans le cadre législatif et réglementaire existant.