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Question et réponse écrite n° : 0363 - Législature : 56


Auteur Alexander Van Hoecke, VB (07889)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Le nombre d'infractions terroristes d'inspiration islamique en Belgique.
Date de dépôt12/06/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/07/2025

 
Question

En ce qui concerne les poursuites devant les cours et tribunaux, plus de 70 personnes mentionnées dans des dossiers fédéraux ont été citées à comparaître en Belgique en 2024 pour avoir commis des infractions terroristes. Ces chiffres ressortent du rapport annuel 2024 du parquet fédéral. 1. Combien de ces personnes citées à comparaître à la suite d'infractions terroristes avaient commis des faits liés à l'islam radical/au djihadisme/au terrorisme islamique? 2. Pouvez-vous fournir des chiffres analogues pour 2020, 2021, 2022 et 2023 (le nombre de personnes citées à comparaître et, parmi elles, le nombre de personnes suspectées d'islam radical/de djihadisme/de terrorisme islamique)? 3. Parmi les personnes poursuivies, combien ont été finalement condamnées? 4. Combien de personnes possédaient la nationalité belge, une double nationalité ou une autre nationalité? 5. Combien de personnes ont subi une déchéance de leur nationalité belge? 6. Parmi ces personnes condamnées, combien ont été expulsées de la Belgique?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B020
Date publication 29/07/2025, 20242025
Réponse

Dans un communiqué de presse daté du 16 avril, le Collège du ministère public a annoncé qu'il "ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Par conséquent, les informations demandées ne sont pas disponibles pour le moment.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | INFRACTION | ISLAM | TERRORISME