Dans le cadre de la déclaration à l'impôt des personnes physiques sur Tax-on-web, nous constatons que lorsqu'un contribuable a déclaré des bénéfices lors de l'exercice d'imposition 2024 (en tant qu'indépendant, par exemple) mais n'en a plus déclarés lors de l'exercice d'imposition 2025 parce qu'il a mis fin à son activité, le système Tax-on-web lui propose toujours, néanmoins, le 16 octobre 2025 comme délai d'introduction par défaut de sa déclaration. 1. Confirmez-vous que dans de tels cas (malgré l'arrêt de l'activité et le fait que la déclaration devient dès lors plus simple au niveau du contenu), le délai d'introduction de déclaration proposé reste fixé au 16 octobre 2025, conformément à la classification automatique sur la base de la déclaration précédente? 2. Dans le cas contraire, pouvez-vous préciser quelles sont les directives en vigueur concernant le délai d'introduction à appliquer réellement lors d'un tel changement de situation? 3. L'objectif poursuivi est-il bien que le mandataire passe d'abord en revue ses déclarations dont le délai d'introduction a été fixé au 16 octobre 2025 par l'administration, afin de savoir quelles déclarations ne comportent pas d'éléments de revenus spécifiques (et peuvent dès lors être assimilées à des déclarations simplifiées car non complexes) et doivent pourtant être introduites pour le 15 juillet 2025 au plus tard?
B020
Depuis l'exercice d'imposition 2024, l'administration tient compte de la nature des revenus pour déterminer le délai de rentrée des déclarations à l'Impôt des Personnes Physiques. Le délai de rentrée au 16 octobre concerne les déclarations avec revenus spécifiques rentrées en ligne via Tax-on-web et s'applique dans les situations suivantes?: - le contribuable a des?revenus d'indépendant?ou?revenus professionnels étrangers?: o des bénéfices et/ou profits; o des rémunérations de dirigeants d'entreprise; o des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants; o et/ou des revenus professionnels étrangers. - le contribuable déclare?pour la première fois?cette année: o un bien immobilier à l'étranger; o une pension alimentaire reçue ou versée à une personne à l'étranger; o un prêt conclu à l'étranger; o une construction juridique; o et/ou l'application du régime spécial d'imposition pour contribuable/chercheur impatrié. - le contribuable a déclaré une construction juridique l'année passée. Mon administration ne dispose pas toujours au préalable de toutes les données permettant de déterminer la date limite de dépôt de la déclaration. Dans le cadre des principes de bonne administration, mon administration tiendra compte de la date limite de dépôt reprise dans MyMinfin, même si celle-ci est postérieure à celle prévue par la loi.