Certaines des familles les plus riches de notre pays évitent systématiquement les droits de succession en plaçant leur patrimoine dans des fondations privées, tandis que les citoyens ordinaires sont souvent confrontés à des taux élevés. Une enquête journalistique menée par les quotidiens De Tijd et L'Echo a révélé que plus de 500 familles permettent ainsi à leurs descendants de profiter de fortunes familiales. Dans la pratique, ces fondations - dont la loi exige qu'elles poursuivent un "but désintéressé" - sont utilisées pour financer tous les coûts possibles liés à la vie des membres de la famille - de l'achat de maisons et de voitures jusqu'aux vacances et aux funérailles -, tout en évitant aux générations suivantes de devoir payer des droits de donation ou de succession. Bien que les droits de donation et de succession constituent des matières flamandes, le ministre Weyts estime que l'échelon flamand n'est pas compétent pour élaborer une solution, et renvoie cette question à l'échelon fédéral. L'accord de gouvernement fédéral prévoit ce qui suit: "Les abus via des fondations privées sont également visés en clarifiant la législation fédérale en ce qui concerne les "objectifs désintéressés" et en évaluant le mécanisme de sanctions. Les notaires seront également responsabilisés. En cas d'utilisation abusive d'une fondation, l'administration fiscale pourra demander sa dissolution". 1. Quelle est votre vision de l'ampleur et de l'urgence de ce problème? 2. Dans quel délai traduirez-vous ce passage de l'accord de gouvernement en mesures politiques concrètes? Des textes légaux ont-ils déjà été préparés et quand pouvons-nous les attendre au Parlement? 3. Comment entendez-vous redéfinir légalement la notion de "but désintéressé" afin d'exclure les abus? Les objectifs familiaux seront-ils toujours autorisés? 4. Quelles mesures viseront les fortunes déjà placées dans une fondation privée? Quelles mesures auront une incidence sur la constitution de nouvelles fondations privées? 5. Comment comptez-vous "responsabiliser" les notaires et quelles obligations et sanctions concrètes sont prévues en ce qui les concerne? 6. L'administration fiscale dispose-t-elle actuellement de l'expertise et des moyens suffisants pour enquêter sur ces montages complexes? Quels investissements supplémentaires prévoyez-vous? 7. Combien de fondations privées existent à l'heure actuelle? Combien de ces fondations ont (parmi leurs objectifs) un objectif familial? 8. Comment l'administration assure-t-elle actuellement un suivi des fondations privées et comment les contrôle-t-elle ? Comment évalue-t-elle actuellement la légitimé de leur utilisation en tant que forme juridique?
B020
Cette question relève de la compétence du ministre de la Justice (question n° 481 du 25 septembre 2025).