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Question et réponse écrite n° : 0282 - Législature : 56


Auteur Kjell Vander Elst, OPNVLD (07972)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Fonds de Défense.
Date de dépôt19/06/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai28/07/2025

 
Question

Le gouvernement a annoncé que le Fonds de Défense devra jouer un rôle crucial dans le financement de l'augmentation du budget de la Défense en vue de le porter à au moins 2 % du produit intérieur brut (PIB). À ce jour, il subsiste beaucoup d'incertitude quant à la mise en place concrète de ce Fonds. Pourtant, l'accord de gouvernement De Wever est clair (p. 8): "La plus grande partie du financement supplémentaire se fera via un nouveau Fonds de Défense à mettre en place. Ce Fonds est financé par la vente d'actifs, avec une première tranche avant le 31 décembre 2025". 1. Où en est la mise en place du Fonds de Défense? 2. Des dossiers de vente ou des transferts d'actifs sont-ils déjà prévus ou en cours de préparation? 3. Quand vous attendez-vous à ce que le Fonds puisse contribuer à la planification pluriannuelle de la Défense? 4. L'objectif est-il toujours que le premier financement du Fonds de Défense ait lieu avant le 31 décembre 2025?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B020
Date publication 29/07/2025, 20242025
Réponse

1. Le 23 juillet 2025, le gouvernement a donné son feu vert à la création d'une filiale de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM), appelée "SFPIM Defence". 2. Aucun dossier de cession ni transfert d'actifs n'est actuellement prévu. 3 et 4. Le fonds contribuera à encourager l'initiative économique et à participer activement à la mise en oeuvre de la politique industrielle et de sécurité de l'État fédéral. Les participations viseront des entreprises ayant un lien avec la Belgique et apportant une contribution significative au renforcement de l'autonomie européenne en matière de défense. Les investissements pourront concerner des projets à portée européenne et/ou menés avec des alliés de l'OTAN, en tenant compte de la stratégie belge en matière de défense, d'industrie et de recherche (DIRS). Je m'attends à ce que le fonds puisse soutenir des entreprises avant la fin de l'année.

 
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