Nous avons été interpellés par la Ligue des familles à propos d'une difficulté concernant la réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants. Le Code des impôts sur les revenus prévoit notamment que ces frais doivent être versés à des organismes "autorisés, agréés, subsidiés, contrôlés ou auxquels un label de qualité a été accordé" par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, l'ONE. Mais dans les faits, certains organismes de garde se voient refuser par le SPF Finances le droit de remettre aux parents l'attestation fiscale permettant de bénéficier de la réduction d'impôt, au motif qu'elles sont uniquement déclarées auprès de l'ONE. 1. Quelle est, en pratique, la différence entre un organisme autorisé, agréé, subsidié, contrôlé ou labellisé par l'ONE, et un organisme simplement déclaré? 2. Un organisme déclaré doit-il respecter le code de qualité de l'ONE? Si oui, qu'est-ce qui le distingue alors d'un organisme labellisé? 3. Un organisme déclaré peut-il être contrôlé par l'ONE? Si c'est le cas, en quoi est-il différent d'un organisme contrôlé au sens du Code des impôts sur les revenus? 4. En conclusion, pouvez-vous confirmer que les frais versés à des organismes simplement déclarés auprès de l'ONE peuvent aussi ouvrir le droit à la réduction d'impôt? 5. En commission Finances, vous avez évoqué une tolérance administrative permettant l'usage de l'ancien modèle d'attestation fiscale pour l'année de revenus 2024. Pouvez-vous confirmer que cette tolérance a bien été relayée auprès de vos services?
B020
1 à 4. Ces points relatifs aux organismes déclarés à l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) relèvent essentiellement de la législation de la Communauté française. Ceci étant, je puis vous communiquer ce qui suit. Le décret du 17 juillet 2002 relatif à l'ONE prévoyait auparavant l'obligation pour les organismes déclarants de se conformer au code de qualité d'accueil arrêté par le gouvernement après avis de l'ONE. Ce code de qualité prévoit notamment l'obligation pour les organismes d'élaborer un projet d'accueil faisant l'objet d'une évaluation régulière et comportant un grand nombre de données précises permettant d'évaluer la qualité de l'accueil et le respect des objectifs de qualité. Ce projet de qualité et ses mises à jour doivent être transmis à l'ONE. Suite à un décret pris le 21 février 2019, l'obligation pour les organismes déclarants de respecter ce code de qualité a été supprimée. En outre, le libellé du formulaire de déclaration d'accueil établi par l'ONE, ainsi que son courrier relatif à l'immatriculation de l'organisme déclarant, mentionnent que la déclaration à l'ONE est un acte unilatéral qui n'entraîne aucune reconnaissance de la part de l'ONE. Dans ces circonstances, une simple déclaration à l'ONE ne suffit plus, en soi, pour qu'un organisme de garde puisse délivrer des attestations fiscales en matière de frais de garde d'enfants. 5. En ce qui concerne l'obligation d'établir l'attestation sur base du modèle obligatoire, la tolérance prévue pour les activités de garde d'enfants qui ont eu lieu en 2022 n'est plus applicable. En effet, les organismes ont disposé du temps nécessaire pour prendre leurs dispositions et adapter leur modèle d'attestation. Les contribuables ne doivent pas en subir les conséquences négatives.