La loi du 6 février 2024, dont l'entrée en vigueur a été prévue au 1er janvier 2026, rendra obligatoire la facturation électronique structurée pour la majorité des transactions entre entreprises belges assujetties à la TVA (B2B). Cette réforme constitue une opportunité de modernisation et de rationalisation des processus comptables. Elle devra également permettre de lutter contre la fraude fiscale. Deux mesures de soutien fiscal pour les entreprises ont été prévues: une déduction de 20 % pour les investissements numériques et une déduction de 120 % des surcoûts liés à l'adoption de solutions de facturation électronique entre 2024 et 2027 pour les PME et les indépendants. Ces mécanismes doivent permettre d'assurer une transition fluide. 1. a) Compte tenu des efforts que nos indépendants doivent mettre en place pour se conformer aux obligations de facturation électronique, des ajustements sont-ils envisagés pour certaines catégories d'entreprises? b) Des mécanismes de tolérance ou de flexibilité sont-ils prévus durant la phase initiale de mise en oeuvre, notamment en matière de contrôles ou de sanctions? 2. Quels dispositifs sont prévus pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données transmises via le système de facturation électronique? 3. Le SPF Finances dispose-t-il d'estimations chiffrées sur les gains attendus en matière de lutte contre la fraude fiscale? Quels indicateurs permettront de mesurer si l'introduction de la facturation électronique atteint ses objectifs fiscaux?
B020
1. a) Il existe, comme vous le soulignez à juste titre, déjà aujourd'hui une déduction majorée de 120? % pour ces surcoûts. Une modification de cette déduction majorée n'est pas prévue. b) L'objectif de mon administration n'est absolument pas de sanctionner en premier lieu mais bien de veiller à ce que le plus grand nombre possible d'entreprises soient en règle à temps en ce qui concerne la nouvelle législation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026. C'est pourquoi on met fortement l'accent sur l'information, l'accompagnement et le soutien lors de la mise en oeuvre de cette mesure. Je conseille à tout le monde de se préparer à temps. Tant mon administration que l'ITAA font d'importants efforts à cet égard. 2. La solution de facturation électronique choisie comporte plusieurs mesures intégrées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises. Tout d'abord, il y a une obligation de ?know-your-customer? pour les accesspoints.?Ainsi, lorsque vous recevez une facture, vous pouvez être sûr que celle-ci provient bien de l'expéditeur revendiqué. Il s'agit d'une amélioration significative par rapport à l'e-mail ou au courrier postal, qui réduit considérablement le risque de phishing. Les access points?doivent être accrédités avant de pouvoir être actifs sur le réseau et en cas d'éventuelle infraction ou négligence, leur accès au réseau peut être révoqué. Pour la transmission sécurisée des données, le protocole AS4 est imposé. Ce protocole utilise TLS afin de garantir le chiffrement de bout en bout. Bien entendu, la vigilance de l'utilisateur finale reste essentielle comme toujours en matière de cybersécurité mais la solution retenue comprend les protections susvisées afin de réduire le risque. 3. Il est particulièrement difficile d'évaluer de manière isolée l'effet d'une mesure spécifique, telle que la facturation électronique, dans la lutte contre la fraude. En pratique, différentes initiatives sont déployées simultanément (p. ex. l'introduction du SCE 2.0, l'amélioration des techniques de datamining, etc.). Ces mesures s'influencent mutuellement et ne permettent pas de déterminer avec certitude quelle partie du résultat est due à l'instauration de la facturation électronique. La mise en place de l'e-reporting, telle que prévue dans l'accord de gouvernement, joue ici également un rôle important. Dans des pays comme l'Italie, la combinaison de la facturation électronique et de l'e-reporting a manifestement contribué à réduire considérablement l'écart entre la TVA que l'État devrait percevoir et la TVA qu'il perçoit réellement (?écart de TVA" ou VAT gap?). Mais même dans ce cas, il reste impossible de déterminer exactement quelle part de ce résultat provient de la facturation électronique, quelle part provient de l'e-reporting et quelle part provient des autres mesures introduites en parallèle. En outre, il est important de souligner qu'une partie importante de l'écart de TVA ne découle pas de la fraude mais de simples erreurs commises par les assujettis (comme des erreurs administratives ou une mauvaise application des règles en matière de TVA). Bien que ces erreurs ne constituent pas une fraude, elles contribuent de manière substantielle à l'écart entre la TVA que l'État devrait percevoir et la TVA qu'il perçoit réellement. Ici aussi, la facturation électronique peut avoir une effet positif: la standardisation et l'automatisation des processus de facturation permettent d'éviter bon nombre de ces erreurs.