J'ai été interpellée par d'anciens militaires de carrière, au sujet de la suppression du pécule de vacances auquel ils avaient droit les années précédentes en tant que pensionné de la fonction publique. Ces derniers m'indiquent avoir reçu, en mai 2025, une communication du Service fédéral des Pensions les informant qu'ils ne bénéficieraient plus de cette allocation, au motif du fait que la pension dépasse désormais le plafond brut de 2.800 euros. Cette modification soudaine suscite légitimement l'incompréhension des personnes concernées. 1. Quelles sont les modifications législatives ou réglementaires intervenues récemment concernant les plafonds d'octroi du pécule de vacances pour les pensionnés de la fonction publique, et plus particulièrement les anciens militaires? 2. Cette décision est-elle liée à l'adaptation automatique des pensions au coût de la vie, notamment suite aux indexations successives? 3. Combien de pensionnés civils et militaires sont concernés par cette perte du pécule de vacances en 2025? 4. Le gouvernement envisage-t-il une réforme ou une révision de ces plafonds afin d'éviter ce type de situation injuste où une amélioration du montant brut de la pension entraîne paradoxalement une perte d'avantage social?
B020
1. Les militaires pensionnés relèvent du champ d'application de l'article 1er de la loi du 4 juillet 1966 accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire au pécule de vacances aux pensionnés des services publics. Aucune modification récente n'a été apportée à cette législation. La dernière modification a eu lieu par l'arrêté royal du 27 septembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1992 accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire de vacances aux pensionnés des services publics. Pour la pension de retraite, un montant de base de 1.350,00 euros reste d'application, lié à l'indice 138,01, tel que déterminé à l'article 10 de l'arrêté royal du 1er avril 1992. 2. L'indexation du montant de la pension n'a pas d'impact sur le pécule de vacances, étant donné que les montants plafonds sont également indexés. Toutefois, le Service fédéral des Pensions souhaite signaler qu'une péréquation de 9,4538 % a eu lieu en janvier 2025, ce qui a entraîné une augmentation significative du montant brut. En conséquence, certaines pensions dépassent désormais le montant plafond. 3. Il y a 6.365 personnes bénéficiant d'une pension de retraite du secteur public en tant que militaires qui, en raison de la péréquation de 2025, dépassent le plafond et n'ont donc pas reçu de pécule de vacances cette année, alors qu'elles y avaient droit l'année précédente. En outre, 563 personnes bénéficiant d'une pension de retraite du secteur public en tant que non-militaires et 99 personnes bénéficiant d'une pension de survie du secteur public en tant que non-militaires ont également dépassé le plafond cette année en raison de la péréquation (une autre corbeille que celle de la Défense). 4. L'octroi de pécule de vacances aux pensionnés du secteur public repose sur un cadre légal et réglementaire en vigueur depuis de nombreuses années. Ce système prévoit un montant plafond, lié au montant brut de la pension, qui est indexé chaque année. De cette manière, le pécule de vacances est attribué de manière ciblée aux pensionnés disposant d'une pension plus modeste. Cependant, en raison de la péréquation intervenue en janvier 2025, certains pensionnés ont désormais dépassé ce plafond. Par conséquent, ils ne recevront plus le pécule de vacances cette année, alors qu'ils y avaient encore droit l'année dernière. Cette situation peut légitimement être perçue comme injuste: une augmentation de la pension entraîne ici, paradoxalement, la perte d'un avantage. L'accord de gouvernement ne prévoit pas une révision des règles concernant le pécule de vacances. En revanche, l'accord de gouvernement prévoit bel et bien une réforme du système de la péréquation qui mène à des adaptations de certaines pensions au-delà de l'index qui peuvent être très différentes selon la corbeille. La réforme devrait aboutir à un système plus équitable qui traite tous les pensionnés de la même manière.