Dans le cadre de l'accord gouvernemental, il est stipulé que le salaire minimum requis pour les dirigeants d'entreprise afin de bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés sera porté de 45.000 euros à 50.000 euros, avec une indexation future. De plus, il est prévu que la rémunération des dirigeants d'entreprises pourra désormais atteindre un maximum de 20 % du salaire brut annuel sous forme d'avantages en nature. 1. Peut-on interpréter que les 20 % mentionnés se réfèrent uniquement à la part maximale des avantages en nature qui pourra être intégrée dans la rémunération totale? 2. Lorsque les cotisations sociales personnelles du dirigeant sont prises en charge par la société, celles-ci devront-elles être considérées comme des avantages en nature entrant dans le calcul du plafond de 20 %, ou pourront-elles en être exclues? 3. Dans l'hypothèse où ces cotisations sociales sont bien à considérer comme des avantages en nature et que le seuil des 20 % est déjà atteint, sera-t-il encore permis d'intégrer d'autres avantages en nature dans la rémunération totale?
B020
Mon administration a élaboré un avant-projet de loi pour mettre en oeuvre cette mesure. Ce projet n'a pas encore été discuté au sein du gouvernement, ni approuvé par le Conseil des ministres. Après approbation par le Conseil des ministres, il sera soumis à la Chambre des représentants, où j'expliquerai son élaboration technique.