B020
Le Fonds des accidents médicaux (FAM) a pour mission d'indemniser les victimes d'incidents médicaux, qu'il y ait eu faute ou non de la part d'un prestataire de soins. Le fonds traite les demandes d'indemnisation et accorde des compensations financières en s'appuyant sur une expertise médicale et juridique. Pour mener à bien ces missions, le FAM fait appel à des prestataires externes pour un soutien administratif, technique et médicolégal. 1. Combien de bureaux externes ont été désignés à l'heure actuelle pour fournir un soutien administratif ou technique? Sur quelle base cette désignation a-t-elle été effectuée (appel d'offres, procédure négociée, contrat-cadre)? Comment les prestations sont-elles suivies et évaluées? 2. Que recouvre exactement le poste "honoraires"? Porte-t-il uniquement sur un soutien administratif ou également sur des avis médicaux/techniques? Comment ces coûts sont-ils calculés (à l'heure, par dossier, forfaitairement)? 3. Quelle part des avis techniques est fournie par les cabinets d'avocats désignés et par des experts externes indépendants? Ces experts sont-ils rémunérés directement par le FAM ou par l'intermédiaire du cabinet d'avocats concerné? Merci de fournir un relevé détaillé. 4. Comment le FAM garantit-il la qualité, l'indépendance et la transparence des avis externes? 5. Existe-t-il des mécanismes de contrôle pour: - la qualité du contenu des avis; - la facturation par les parties externes?
B027
1. Le Fonds des accidents médicaux (FAM) fait régulièrement appel à des experts médicaux externes pour obtenir des informations précises sur des questions médicales spécifiques pour lesquelles il ne dispose pas lui-même d'expertise. Le FAM fait également appel à des avocats dans le cadre de litiges et de conseils spécifiques. En ce qui concerne les prestataires de soins externes (médecins et experts externes paramédicaux), le FAM a conclu une troisième convention de quatre ans avec des prestataires de soins externes en 2021 à la suite d'une "procédure de négociation avec publication préalable". Une quatrième convention sera prochainement conclue avec des prestataires de soins externes pour quatre ans (juillet 2025). Cet accord-cadre se compose de 48 lots ou spécialités. Ce n'est que lorsqu'il n'y a pas d'expert disponible dans une sous-spécialisation ou un domaine particulier figurant sur la liste des marchés publics que nous faisons nécessairement recours à des marchés de services uniques. Le nombre de marchés en cours auprès des différents experts (médicaux) est très variable. 436 expertises médicales externes sont actuellement en cours. En vertu de l'accord-cadre actuel, nous pouvons faire appel à 67 experts médicaux et paramédicaux différents qui ont été retenus dans le cadre des marchés publics. Les marchés publics ne sont pas utilisés pour désigner des avocats dans le cadre de litiges. L'article 28, § 1er, 4°, de la loi relative aux marchés publics stipule que la représentation légale d'un client par un avocat n'est pas soumise au champ d'application. En revanche, pour la désignation d'avocats dans le cadre d'avis juridiques, on recourt à des marchés publics. Le marché concerne un accord-cadre d'un montant limité sur la base de l'art. 92 de la loi relative aux marchés publics. Il s'agit d'un accord-cadre pour une période de quatre ans (2021-2025). Cela nous permet de faire appel à 3 cabinets d'avocats différents. Il est vrai que l'objectif, à l'avenir, est d'utiliser l'accord-cadre conclu par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Les prestations d'experts externes sont suivies de près par le FAM. À chaque fois que des experts externes fournissent des documents, tels que des rapports médicaux d'experts médicaux ou des conclusions et des avis externes d'avocats, le médecin interne et/ou le juriste concerné vérifieront si la mission a été remplie. 2. Le tableau ci-dessous (cf. rapport annuel du FAM) présente le poste 8158 - Honoraires autres que pour le contentieux. Ce poste concerne principalement les honoraires pour les expertises médicales unilatérales et, dans une bien moindre mesure, les honoraires pour les avis d'avocats. Le ratio est de 224 expertises médicales (unilatérales) et 22 demandes d'avis à des avocats hors contentieux. Les experts médicaux et juridiques doivent s'en tenir au taux horaire forfaitaire qu'ils ont mentionné dans l'offre soumise en ce qui concerne l'accord-cadre en cours. Une fois que la mission est terminée, ils envoient une facture détaillée au FAM. 3. Comme indiqué dans la réponse précédente, la part d'avis techniques fournis par les cabinets d'avocats désignés est nettement inférieure à celle des experts médicaux (22 contre 224). Fait important, les 22 avis techniques fournis par des bureaux d'avocats externes concernent uniquement des questions juridiques transversales (comme des analyses spécifiques en matière de RGPD ou des questions dans le cadre de la publicité de l'administration). Les avis que le FAM remet aux demandeurs conformément à la loi sur les accidents médicaux ne sont pas sous-traités à des externes. Tous les avis (100 %) sont rédigés par les juristes internes du FAM, aucun (0 %) n'est sous-traité. Sur les 590 avis rédigés par le FAM en 2024, 25 % étaient uniquement basés sur une "expertise médicale interne". Certes tous les dossiers (100 %) sont analysés en interne d'un point de vue médical mais dans 75 % des cas, une expertise externe est nécessaire par la suite en raison des critères légaux qui imposent une expertise externe (contradictoire) (article 17, § 2, de la loi sur les accidents médicaux) ou en raison du caractère technique et spécialisé spécifique du dossier. Tous les experts externes envoient leur facture au FAM. En ce qui concerne les nouvelles missions, les factures doivent être introduites sous forme électronique (au format XML selon le standard Peppol). La facture contient toujours un certain nombre d'éléments clés, tels que décrits dans l'accord-cadre. Après la vérification au sein du service (par le gestionnaire de dossier et/ou le juriste), la facture est transmise à l'expert financier pour une seconde vérification. Si la facture est approuvée (budget, taux horaire forfaitaire, prestations effectuées, etc.), le directeur du FAM émet un ordre de paiement au service financier de l'INAMI. Ce service paiera la facture dans les 30 jours. 4. Afin de garantir la qualité des travaux réalisés par les experts médicaux externes, des critères de sélection et d'attribution sont prévus au niveau des marchés publics, non seulement pour vérifier les exigences en termes de compétences techniques et professionnelles, mais aussi pour permettre un classement tenant compte du meilleur rapport qualité-prix. Il faut savoir que la désignation après l'attribution s'effectue selon un système en cascade. En outre, l'accord-cadre comprend des exigences en matière de prestation de services, notamment en ce qui concerne le contenu du rapport (entre autres, l'adjudicataire doit toujours répondre à toutes les questions posées dans le cadre de la mission), les délais et les dispositions déontologiques visant à garantir l'impartialité et l'indépendance. Toujours en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité, conformément à l'art. 17, § 3, de la loi sur les accidents médicaux, chaque partie peut solliciter du FAM la récusation de l'expert désigné dans le cadre d'une mission d'expertise (contradictoire). Les avis juridiques sont également soumis à des critères de sélection et d'attribution lors de l'attribution du marché. Outre la qualification professionnelle, il est également tenu compte du meilleur rapport qualité-prix pour l'attribution d'un marché. Seules les prestations correctement exécutées peuvent être facturées. La base légale est la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et l'accord-cadre pluriannuel rédigé sur la base de cette réglementation. En outre, comme dit précédemment, la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé s'applique à la procédure de récusation. 5. La qualité intrinsèque des rapports médicaux externes est évaluée à la fois par le juriste interne et le médecin interne qui suivent le dossier. La vérification intrinsèque des avis juridiques est effectuée par des juristes internes. En cas de doute sur la qualité des rapports ou des avis externes, le coordinateur juridique et/ou médical est consulté, de même que le directeur du FAM si cela s'avère nécessaire. Enfin, nous aimerions mentionner qu'il existe au sein du FAM une procédure pour traiter les plaintes externes concernant les experts (médicaux) externes. Par ailleurs, une procédure d'évaluation systématique des experts externes a été mise au point. Comme indiqué précédemment au point 3, il existe également, au sein du FAM, une procédure de contrôle des factures externes. Ces mécanismes de contrôle internes ont été conçus sur la base de l'accord-cadre pluriannuel élaboré en vertu de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (cf. "Vérification des services" - "Dispositions techniques").